Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1996), que la société Polypress, preneur à bail

ne forment pas généralement des locaux principaux au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, a déduit un motif général et abstrait ; qu'elle a privé sa décision de motifs ; 3 / que le bail

12 janvier 1993), rectifié par arrêt du 4 mai 1993, que la société Murinvest, aux droits de laquelle vient la société Buroboutic, propriétaire du lot n° 41 dans un immeuble en copropriété, a donné à bail

d'un renouvellement de trois années, a modifié les droits de celles-ci ; qu'elle a excédé le pouvoir qu'elle tenait de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le bail ayant

étant, en outre, visée dans le commandement, puis les ont assignés en référé en vue de faire constater la résiliation du bail et d'obtenir la condamnation de la société au paiement d'une provision ;

Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser les époux X... à céder leur bail à leur fils, alors, selon le moyen, "1 / qu'un congé peut être valablement donné pour plusieurs motifs ; que le congé du 29 mars

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 23 juin 1992), que les époux B... ont obtenu la condamnation de Mme X..., propriétaire de locaux d'habitation qu'ils avaient pris à bail

à la société VLSHF, le contrat stipulant que le preneur ne pourrait céder son droit au bail, en tout ou partie, si ce n'est à un successeur dans son commerce; que les bailleurs, ayant appris la présence

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Le Parc a conclu, le 21 décembre 1987, avec la société Finamur un contrat de crédit bail

Jean-Pierre Y..., propriétaire de biens donnés à bail à ferme à M.

crédit-preneur et décider que ce qui avait déjà été payé au titre desdits loyers par celui-ci couvre et au delà le prix du matériel acquis et livré donnant ainsi effet pour partie au contrat de crédit-bail

X..., a assigné celui-ci en résiliation du bail pour exécution de travaux non autorisés ; Attendu que l'EURL fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que seul

payés par les époux X... jusqu'au 15 octobre 1991; que les époux X... ont assigné pour défaut de livraison de la chose le vendeur et le crédit-bailleur en résolution des contrats de vente et de crédit-bail

régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse (la banque) a consenti trois prêts à la société Socoform, destinés, chacun, à l'achat de véhicules utilitaires qui ont fait l'objet de contrats de crédit-bail

[Q] en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, faisant notamment grief au preneur d'exploiter un restaurant aux lieu et place du snack autorisé par le bail

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), que, le 17 avril 1989, la société Locmabi, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bail

Y..., locataire, de laisser exercer ou d'exercer après 21 heures dans les locaux donnés à bail, l'activité de bar ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a relevé appel de la décision du juge

établi à son profit pour la date d'échéance prévue au bail principal, soit au plus tard le 31 décembre 1997, étant précisé dans l'acte qu'en cas de renouvellement de ce bail, la sous-location serait maintenue