°2017/ NT/FP-D Rôle N° 16/23352 [B] [O] C/ SAM [Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Myriam HOUAM, avocat au barreau de NICE Me Gérard BAUDOUX

DÉFÉRÉ Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Gérard BAUDOUX

INTIMES Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté par Me Gérard BAUDOUX

B A, représenté par Me Baudoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'indemnisation du préjudice subi en raison

#Comisión de las Comunidades Europeas contra Banco Europeo de Inversiones.

A B, représentés par Me Baucou, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° DP 4029622

-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) G, dès lors qu'il comporte des balcons

Aux termes du point 7-2-7 de ce même article : " Les balcons et les terrasses situées à plus de 0,20 mètres du sol devront avoir obligatoirement un écran pare-vues de 1,90 mètre de hauteur ".

Vers une heure du matin, le 10 janvier 2015, Mme [X], qui se trouvait avec une amie sur le balcon de cet appartement, a voulu enjamber la rambarde pour accéder à l'escalier extérieur de la résidence, afin

que l'accord collectif de location ne prévoyait pas l'obligation de chiffrer le montant des travaux à entreprendre et, souverainement, que l'absence de mention du coût des travaux d'étanchéité des balcons

livraison ; que, par acte du 16 mai 2007, la SCI Le Parc des airelles a conclu avec la société Orres exploitation, filiale d'Eurogroup, un contrat portant le même intitulé, pour une résidence appelée Les Balcons

le permis en litige méconnaît l'article 13.5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme communal, compte tenu de la volumétrie du projet dissonante dans le quartier Bompard en balcon

., ses locataires depuis 1972, des dommages-intérêts en réparation des troubles de jouissance qu'ils subissent et de l'obligation dans laquelle ils se sont trouvés de grillager, à leurs frais, leur balcon

février 1994 démontrait les troubles importants et nombreux interdisant l'habitation de l'appartement, par exemple la non-exécution de l'ajustage de la fenêtre et de la porte-fenêtre donnant sur le balcon

DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 - Représentant : Me Olivier DE BAECQUE de l'AARPI DE BAECQUE FAURE BELLEC, Plaidant, avocat

Il soutient que les circonstances temporelles et matérielles et le lieu de survenance de l'accident sont établis par l'enquête de police, qui démontre qu'il a chuté du balcon du logement qui avait été

Cet ensemble est composé de 541 logements comportant tous des balcons, 5 loges de gardiens également dotées de balcons, 489 places de parkings outre diverses surfaces commerciales.

justice ayant effectué un mesurage à partir d'une clôture ne correspondant pas à la limite des propriétés, à savoir, en constatant la présence d'une première clôture enchevêtrée dans des pousses de bambou