l'espèce actuelle, Mme de Clermont-Tonnerre avait fait valoir, non pas, comme l'affirme la cour d'appel, qu'elle avait deux adresses, mais qu'elle était domiciliée en Suisse et ne disposait que d'un bureau

industrielle, et ce à l'intérieur même de la salle de vote, le tribunal d'instance aurait dû conclure à l'irrégularité du scrutin dès lors que l'altercation violente s'est produite à l'intérieur même du bureau

durée limitée du préavis, le cadre qui, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à intervertir les étiquettes et les capots de deux matériels, détourne un ordinateur laissé en dépôt dans son bureau

mai 2024, le procureur général a notifié à Mme [K] la demande d'extradition, accompagnée de la copie de la photographie de l'intéressée, de la copie d'un mandat d'arrêt décerné le 28 mai 2014 par le bureau

au titre de la contribution à l'organisation de l'offre de santé régionale, les frais relatifs aux actions judiciaires exercées par leurs membres, tendant à assurer la légalité des élections de leur bureau

procédure Par acte notarié du 12 janvier 1991, la SCI Esmieu Yves a acquis de la SCI Aquilon un tènement immobilier comprenant un bâtiment à usage de garage pour partie et le surplus à usage de bureaux

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 juillet 2013), qu'invoquant l'exécution d'un contrat signé le 27 juillet 2007 pour la construction d'un parc à véhicules, ateliers et bureaux

X... en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 24 février 1984 ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle avait été embauchée seulement le 1er décembre 1983, et

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 1996), que Mme X... ayant, en sortant d'un bureau

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, et les pièces de la procédure, que Mme X... embauchée le 15 janvier 1987 en qualité d'employée de bureau

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1993), que Mme X..., engagée le 24 novembre 1986 par la société Extendos en qualité d'employée de bureau

Avisée de cette décision par courriel du bureau d'aide juridictionnelle du 8 octobre 2020, elle a déposé un pourvoi le 5 novembre 2020. 6.

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Altarea Cogedim et par la Caisse des dépôts et consignation d'un ensemble immobilier à usage de bureaux

relative à la prise de contrôle conjointe d'une société civile immobilière pour l'acquisition d'un immeuble à usage de bureaux par CNP Assurances et Sogecap

liste "Une équipe pour l'avenir" lors du premier tour de scrutin organisé le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-des-Noues et présidait alors le bureau

Considérant que la liste arrivée en tête le 12 mars 1989 a obtenu seulement deux voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés ; que dès lors, et en dépit du fait que le président du bureau

de vote ainsi que des tâches dévolues aux assesseurs, et aurait désigné seul le secrétaire de ce bureau, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, qui n'ont pas soulevé d'objections de la part

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les mesures prises par le président du bureau de vote, en application de l'article R.49 du code électoral, pour maintenir l'ordre public

de la diffusion, l'avant-veille et la veille de ce premier tour d'un journal électoral et d'un tract de la "Liste d'union et de développement", ni de l'irrégularité prétendue de la constitution du bureau