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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69171fd0e097417ee1c0fd57

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Au contraire, une servitude distincte est prévue afin de permettre le passage de diverses canalisations en tréfonds.

Source officielle

Page 79 sur 1926

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CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868cd

Appel

18 février 2003

18 février 2003

RICHER, avocat au barreau de Paris, toque C 998 - Société EUROVIA STR anciennement STR HUYS prise en la personne de son président de conseil d'administration X... son siège rue Armand Carrel - ZI de Petite

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b8022d1fb03057d9a4dda

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Exposé du litige : Le 27 octobre 2014, lors de travaux de terrassement effectués pour le compte de la ville d'Antibes par la société Avena BTP, une canalisation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644140

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

. - | SUBSTITUTION D'UN PARTICULIER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'UN CANAL - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - ASSOCIATION SYNDICALE GARANTIE. | -

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202484_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

DE LA SIAGNE ET DU LOUP (SICASIL), dont le siège social est situé 28 boulevard du Midi - Louise Moreau à Cannes (06150), pris en la personne de son représentant légal en exercice.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677768

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 22 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CANALISATION

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007725583

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Albert X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616998

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations qui y sont soumis - Canal d'amenée à un barrage et vanne de chasse

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652669

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

AUTORISE A IMPLANTER DANS L'ASSIETTE D'UN CHEMIN COMMUNAL ET A D'AUTRE PART REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MANOT EN DATE DU 29 JUIN 1973 ENJOIGNANT AU REQUERANT DE RETIRER UNE CANALISATION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161724

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trie-Château à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de la construction d'un « ouvrage maçonné sur le bras usinier du canal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629493

Admin. suprême

11 juillet 1913

11 juillet 1913

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Arrêté municipal obligeant les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation municipale de distribution

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633467

Admin. suprême

12 décembre 1913

12 décembre 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Canal d'irrigation - Méconnaissance de la loi portant déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3d

Appel

23 février 2007

23 février 2007

.-06400 CANNES représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de Me Olivier BRIS, avocat au barreau de GRASSE Madame Tuula anneli A... épouse Y...

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01840_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9/11, rue du Chevalier de la Barre à Paris, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201993_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C B, dont la société MS Amlin Marine N.V. est l'assureur, a subi des dommages lors de son passage dans le sas de l'écluse n°8 de Moislains sur le canal du Nord.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90b9abd0e067a2193b3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

BBAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile ALBISSER Me Sophie TOSELLO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de cannes

Source officielle
CA

4e Chambre A

616243be1217cad6c016490f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

épouse [U] C/ SA [Adresse 3] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SELARL BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal d'instance de CANNES

Source officielle
CC

civ3

61372294cd580146773feb5b

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

User, 2 / de Mme Jeanne I..., née A..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Institut polyclinique de Cannes (IPOCA), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M.

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa59

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

tréfileur puis de tordonneur, a effectué une déclaration de maladie professionnelle visant le tableau n° 57 des maladies professionnelles à l'aide d'un certificat médical faisant état d'un syndrome du canal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200666

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Après avoir obtenu la désignation en référé d'un expert, ayant conclu que le dégât des eaux avait pour origine la rupture d'une canalisation, partie commune de l'immeuble, en état de vétusté avancé, l'EURL

Source officielle