de second commissaire aux comptes, a ultérieurement rédigé des rapports approuvant les comptes des deux sociétés pour l'exercice clos le 30 novembre 1992 et sollicité de M.

27 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté NOUVELLE [R] [V] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

PACIFICA 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 Monsieur [G] [E] 29 avenue Yves Cariou 93150

E..., Orietto B..., 2°/ Mme Raymonde, Jeannine C..., épouse B..., demeurant tous deux à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), ancienne route de la Gaude, quartier Les Colettes, en cassation d'un arrêt

W... comme complices de cette infraction pour avoir, sous couvert de commissions versées par le PSG à la société Quadris de Robin D..., puis virées sur le compte de la société Indiro de B...

emploi" pendant une période déterminée, avait bien pour objet de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail intervenu en cours d'essai ; et que dès lors, en s 'abstenant de rechercher comme

X... ayant sollicité l'attribution, à compter du 1er janvier 1998, d'une pension de retraite pour convenance personnelle qui lui autorisait la poursuite d'une activité artistique, la caisse lui a notifié

tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me COPPER-ROYER

premiers juges ; "alors que l'association ou l'entente en vue de commettre les infractions prévues par l'article L. 627 du Code de la santé publique est réprimé, en vertu des dispositions de ce texte, comme

carte bancaire qui lui avait été délivrée par la BNP, et fait opposition auprès de cet établissement de crédit ; qu'elle a assigné celui-ci en paiement d'une somme correspondant à divers débits de son compte

X... qui travaillait pour le compte de la société Nord sécurité services a signé le 31 janvier 1990 un nouveau contrat avec cette société en qualité d'agent de surveillance pour une durée de 12 mois du

articles 309 du Code pénal (L. 222-11 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups

Robert X... à l'exclusion de tous autres ; qu'il a, en conséquence, invité les parties à rectifier leurs comptes en ce sens ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que M.

boissons de la 4e catégorie ; que la cession de la licence était toutefois subordonnée à la condition suspensive de son transfert administratif au nom de l'acquéreur dans un délai de trois mois à compter

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'APSAD fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le grief de mensonges de la salariée comme

[I] a été engagé à compter du 14 juin 1995 en qualité d'électricien par la société Seeap, aux droits de laquelle vient la société Cegelec Infras Sud-Est. 2.

publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ; que le juge ne peut refuser de prononcer l'expropriation lorsque, à la date d'envoi du dossier au greffe, et pendant le délai de quinze jours à compter

l'organisation de la production viticole, les a condamnés à une amende de 500 francs chacun, à une pénalité douanière de 72 000 francs et a ordonné l'arrachage des vignes ainsi que la contrainte par corps