Y... diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, sans rechercher si les heures de travail effectuées par le salarié à partir de la 200e heure n'avaient ouvert le

aux propriétaires pour procéder à des travaux de mise en conformité ; qu'en janvier 2008, la société M et M associés a acquis le droit au bail ; que, le 16 octobre 2008, les bailleurs lui ont donné congé

sur cette période, être en congé annuel ; qu'en laissant sans réponse ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions

Y..., lui a délivré, le 12 février 2002, un congé avec offre de vente puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que M.

l'avoir condamné à payer à l'intéressée des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés

X..., a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 11 juin 1992 au 31 janvier 1995 ; qu'ayant repris son travail le 1er février 1995, elle a été licenciée pour motif économique le 4 février 1995 ;

accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés

payés afférents ; Attendu que la société SCTP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1999) de la condamner à payer une somme au salarié au titre des congés payés afférents au rappel de

et fondées sur le même fait constituent un seul chef de demande ; que les demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de préavis, et de congés

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, dont le siège est ..

payés afférentes à la période antérieure au 1er septembre 1989 n'étaient pas dues par la société, alors que, selon le moyen, les indemnités de congés payés sont dues au salarié au moment où débute la

X... a mis son employeur dans l'impossibilité de prendre une décision ; que le délai-congé n'a pas été exécuté du seul fait du salarié ; que, quelle que soit l'imputabilité de la rupture, le salarié qui

d'appel, reformant cette décision, a arrêté le plan de redressement par la cession au profit de la Caisse régionale de crédit agricole ; que se prévalant d'une créance de salaires et d'indemnités de congés

Y..., a été licencié pour motif économique le 9 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires et congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que M.

que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés

. ; que, le 2 mai 1987, le bailleur a fait notifier à la société LAM un congé avec effet au 3 janvier 1990 avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction, en reprochant au preneur des

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, si bien qu'en disant nul et de nul effet le congé