du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que, si l'alinéa 2 de ce texte prévoit toutefois qu'il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger

pénal que cependant tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger

la mesure où s'offraient à Michel X... d'autres solutions pour regagner son domicile, sans rechercher si Michel X... ne se trouvait pas dans l'obligation de conduire le véhicule pour faire face au danger

source nées sur le fonds, ou de la modification de la direction ou de l'usage des eaux pluviales ou de source ; qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait aggravation de la servitude, en constatant le danger

l'importance de son expérience professionnelle impliquant une connaissance parfaite des règles de sécurité et, d'autre part, du fait que la victime avait quitté son poste de travail dépourvu de tout danger

civile ; alors, subsidiairement, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la présence du salarié maintenu dans l'entreprise plus d'un mois après la survenance des faits ait été impossible sans danger

1996 rendu par un juge d'instruction de l'Audiencia National à Madrid dans une information 82/92-F, seulement en ce qui concerne les infractions dénommées assassinats, lésions, destructions causant un danger

risque anormal pour Joseph Y..., compte tenu de la pente, alors que les parties s'entendaient précisément sur ce point que, compte tenu de la pente et du poids de l'arbre, l'opération présentait un danger

est le gérant, qu'il a, en outre, été constaté que ce chantier était signalé par un panneau AK 4 (chaussée glissante) implanté de part et d'autre à 200 mètres du chantier et par deux panneaux AK 14 (danger

une mauvaise opération, la cour d'appel a relevé que même si la banque avait eu connaissance de ces documents comptables lors de l'octroi du prêt, elle n'aurait pas pu mettre en garde sa cliente du danger

de partie civile vise ainsi de façon non équivoque une agression commise le 24 juin 2012 qui selon son rédacteur constitue des « violences sur un personnel de santé », sauf à les qualifier mise en danger

L. 215-11 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elisabeth X... de Y... coupable de tromperie sur une marchandise entraînant un danger

de fonctionner ; qu'ainsi, en imputant à Yvon X... un prétendu manquement délibéré consistant dans le fait que ce dernier ne pouvait ignorer qu'en cas d'essais sur cette porte le BTH présentait un danger

dossier, savoir la disparition le 21 juillet 2000 dans le lac du Bourget de Patrick A... , mis en examen dans la présente affaire des chefs de complicité d'assassinat et non-assistance à personne en danger

dans un immeuble bâti ; que la présence de vitraux ou de verrièresaménagées dans le sol des combles de l'église pour l'éclairage ou la décoration de la nef située au-dessous étant constitutive d'un danger

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Kazim X... des chefs d'homicide involontaire suivi d'un délit de fuite et de non-assistance à personne en danger

qu'"aux termes de la citation leur ayant été délivrée, Xavier B..., la société Les Grands Travaux d'espaces verts et Marcel Y... se voient reprocher des faits d'homicide involontaire ou de mise en danger

sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA dans le secteur de la distribution des produits de grande