le tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire et fixé la date

[K] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 11 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

M. et Mme B...et M. et Mme C...se pourvoient en cassation contre les arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 14 juin 2017 ayant rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements

factures relatives à l'entretien du véhicule; que ces factures, telles qu'elles résultent des relevés effectués par le Cabinet Perilleau ayant expertisé le véhicule sont les suivantes; facture n°1660 en date

à laquelle il avait pris connaissance des agissements fautifs du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur deux attestations datées des 12 mars 1995 et 16 décembre 1995 émanant respectivement de Mme B

chef de la fixation de la date de cessation des paiements.

notification du décès de Lydia A... , ce qui entraînait l'interruption du délai de péremption jusqu'à ce que les parties décident de reprendre l'instance, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'à la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018.

d'exigibilité du remboursement du prêt que relate cet acte, non pas à la date du décès du dernier des coemprunteurs (le [...]), mais à la date où le Crédit foncier de France a appris le décès de Marie

Laurent X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 septembre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

Nagaratatnam, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de vol avec violences ayant

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1996, qui, pour injures non publiques, les a condamnés chacun à 100 francs d'amende et a prononcé

personnelle pour une durée de quinze ans, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une personne morale dont la faillite personnelle est recherchée est en droit de contester le bien-fondé de la date

diverses indemnités ; qu'une sentence arbitrale l'ayant déboutée de ses demandes, la société Les Graviers de Saintonge a formé un recours en annulation de la sentence pour défaut d'indication de sa date

Tarik, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, recels aggravés,

l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AEROFRET, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date

général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date

les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité; qu'en se bornant à retenir que l'intéressé se trouvait forclos à la date de sa demande du 22 avril 1992, la cour d'appel n'a pas donné de

du 23 octobre 2000 et qu'il mentionne en page 3 qu'il a été rendu le 20 septembre 2000, alors que, selon le moyen, tout jugement doit contenir l'indication de sa date ; que la contradiction entre les