francs, ce qui, après déduction de la créance de la caisse qu'il établissait à 887 363,07 francs, laissait un solde disponible en sa faveur de 18 267,08 francs, dont il demandait paiement à Y... en deniers

servant à l'alimentation des animaux et de vente de ces denrées falsifiées ; "aux motifs que Jacques Y... a livré, sous la dénomination de remoulage de blé tendre, un mélange qui comprenait en réalité

Alain X..., demeurant ..., Le Mesnil Saint-Denis (Yvelines), défendeur à la cassation ; M.

contestation ressortaient toutes du code NAF 74-2C : ingénierie, études techniques, déterminant l'application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques; qu'en énonçant, pour dénier

attaqué (Montpellier, 11 janvier 1990,) que la société Astre a bénéficié du concours financier d'un "groupe de banques constitué par la Banque de construction et des travaux publics, actuellement dénommée

condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a manifestement statué en dehors

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.142--24 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 / qu'en toute hypothèse, lorsque ses conclusions sont claires, précises et dénuées

obstacle à ce que les décisions émanées de la juridiction gracieuse et les droits qu'elles ont fait naître au profit des tiers puissent être anéantis de façon rétroactive sans condition de délai et en dehors

Y... a démissionné et a été remplacé par son fils Denis ; que, le 25 septembre 1997, M. Z... a cédé à son tour ses parts à M.

[X] [F] et [S] [E] coupables d'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés alors : « 1°/ qu'un propriétaire ne saurait être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède

Guylène, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1991, qui a condamné William Y... et son épouse, née Clémence Z...

Y... a bien prêté son concours à des travaux exécutés en dehors de l'entreprise alors que celle-ci aurait été à même de les effectuer si M.

âgée de plus de seize ans, après avoir subi deux interventions en raison d'une luxation de la mâchoire limitant l'ouverture de la bouche, a sollicité la prise en charge d'un traitement d'orthopédie dento-faciale

imposée aux assurés et aux praticiens, et celle du libre choix de l'établissement par le malade, ne pouvant être invoquées pour contraindre l'organisme de sécurité sociale à verser des prestations en dehors

X..., licencié pour motif économique par lettre du 13 juillet 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que les mesures prises pour reclasser un salarié en dehors du groupe auquel appartient son employeur

considéré, à l'inverse, que le motif économique du licenciement n'était pas établi alors que la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements était dénuée

du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction, pour justifier le renvoi à la juridiction arbitrale de l'examen de la validité et de l'efficacité des pactes de préférence, dénier

[K] [G] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2019