de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, 14 décembre 1998) d'avoir été rendue alors, selon le moyen, "1 / que le dossier d'enquête parcellaire déposé en mairie était incomplet, les plans de détail

d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que le paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis est exclu dès lors que le salarié perçoit des indemnités journalières destinées

intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Scaglia fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que l'activité de la SEITA au stade de la vente au détail

; qu'en énonçant, pour écarter toute incidence de la non-conformité invoquée par l'acquéreur et constatée par l'arrêt, que cette absence de conformité n'avait pas rendu la voiture impropre à sa destination

le jugement, rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave retenue, qui aurait consisté à vouloir nuire à son employeur en communiquant à d'autres personnes un courrier destiné

divergents de ceux des premiers juges, sans avoir pour autant qualifié juridiquement le versement opéré par elle en en recherchant la cause réelle, recherche qu'imposait sa contestation élevée sur la destination

Il ajoute que les attestations anciennes qu'il a communiquées n'étaient pas destinées à justifier de son expérience professionnelle mais à mettre en lumière les compétences dont il avait fait preuve lors

l'expert judiciaire et dont ce dernier faisait état dans son rapport, la société Dangexpress avait clairement indiqué qu'il n'avait jamais été convenu que le matériel commandé à la société Défi 22 serait destiné

versée au salarié qu'en fonction d'"incidents" ne se produisant pas tous les mois et en compensation de travaux "impromptus" qu'il était alors amené à réaliser, ce dont il résultait que la prime était destinée

disposition des deux sociétés" et qu'ils s'engageaient à tout mettre en oeuvre pour céder leur groupe ; que, le 25 janvier 1996, la SNVB a consenti un prêt personnel de 5 000 000 francs aux époux X..., destiné

l'espèce, alors qu'il soutenait dans ses écritures que les désordres avaient pour origine un vice intrinsèque du matériel fabriqué et livré par la société Arnould FAE rendant celui-ci impropre à sa destination

les débats auront lieu en chambre du conseil, l'arrêt retient qu'il existe « un risque que l'intéressé ne cherche à transformer l'audience de la chambre de l'instruction sur la détention en un forum destiné

K... et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que, si le prêteur de deniers destinés à financer la construction d'une maison d'habitation n'a pas l'obligation de

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2014), statuant sur renvoi après cassation, (3e Civ. 19 juin 2013, pourvoi n° 12-18.337), que Mme [Q], propriétaire d'un immeuble à destination

à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination

d'homicides involontaires et blessures involontaires visés au réquisitoire introductif du 12 décembre 2011, alors : « 2°/ qu'en se bornant à énoncer que l'absence de signalisation routière avancée destinée

sa responsabilité sur le déroulement du câble électrique et son branchement et refuser cette responsabilité sur l'ensemble des raccordements électriques de ce câble ; que par nature ce câble étant destiné

sens de l'article 313-1 du Code pénal, puisque l'usufruitier n'est qu'un démembrement du droit de propriété ; "alors que le délit de tentative d'escroquerie est caractérisé lorsque les manoeuvres destinées