Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Georges BENOLIEL et Madame Nadia KACI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Jean-Vincent B..., demeurant à Ispoure (Pyrénées-Atlantiques), Saint-Jean Pied de Pord, "Bordi Churria", défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Mme Denise X... épouse A..., demeurant à Saint-Marrin

Vu les autres pièces du dossier.

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ».

Demeurant... ... 97417 SAINT DENIS (LA REUNION) ASSIGNÉE, n'ayant pas constitué avoué Madame Denise X... épouse Y...

Demeurant... ... 97417 SAINT DENIS (LA REUNION) ASSIGNÉE, n' ayant pas constitué avoué Madame Denise X... épouse Y...

Monsieur Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Dominique C..., demeurant ... à La Ferrière (Vendée), 3°) M. Rémy E..., demeurant rue de la Douve à Sainte-Hermine (Vendée), 4°) M.

Dominique Y..., demeurant ..., 3 / M. Raymond Z..., demeurant à Molay (Jura), 4 / M. Bernard A..., demeurant à Crissey (Jura), 5 / M. Pierre B..., demeurant ..., 6 / M.

Il soutient que : - en lui refusant l'accès aux installations de l'aérodrome de Saint-Chamond, la commune de Saint-Chamond, en sa qualité de propriétaire du domaine public et de responsable du service

A stationne, sans autorisation, sur le domaine public maritime au lieu-dit " Chantier Bégoc " sur la commune de Saint-Pabu ; la mise en demeure adressée à M.

Dominique de A..., demeurant ..., 6 / M.

Dominique Z..., demeurant ..., 3 / de M. Noël A..., demeurant ..., 4 / de M. Alain B..., demeurant La Ville en Pierre, 44460 Avessac, 5 / de M. Jean-Paul C..., demeurant ..., 6 / de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, conclut au rejet de la

B à occuper le domaine public moyennant une redevance de 50 euros du 13 au 30 décembre 2023 ; 4°) de condamner le maire de Villeneuve-Saint-Georges à verser des indemnités aux trois élus qui ont organisé

de l'école Louis Gauthier à la SCI Cécile pour un montant de 760 000 euros et a autorisé le maire à signer les pièces issues de cette délibération.

Aux termes de l'article L. 2211-1 de ce code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

les dépenses de santé futures.