d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il doit éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant

Article Annexe 2

—

Le responsable de l'Etablissement peut faire assister les inspecteurs de la SGFGAS par un membre du personnel de l'Etablissement durant la durée de l'inspection. III.

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

à l'information La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur : - la procédure de mise sous protection ; - les motifs et le contenu d'une mesure de protection ; - le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant

LEGIARTI000041943133

—

. - une seule issue, celle-ci ne peut être dotée d'une porte coulissante ; Aucune des portes donnant accès aux locaux où les passagers sont admis n'est verrouillée durant la présence de celui-ci.

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

Livre des procédures fiscales

période comprise dans la prochaine obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le montant de taxe sur la valeur ajoutée compris dans les factures émises durant

Article L165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'exploitant ou le distributeur au détail au titre des produits ou prestations faisant l'objet de l'engagement souscrit, durant les douze

Article R161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

Code de la sécurité sociale

Les compléments de facturation correspondant aux prestations servies ou aux actes effectués par des tiers, hors de l'établissement, durant le séjour et pour le compte du patient, peuvent être disjoints du bordereau.

Article L542-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets.

Article R516-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

d'entre eux en l'absence de mutualisation. 4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 : a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant

Article ANNEXE I

—

Cet objectif est défini comme étant la différence entre le nombre de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique mises sur le marché durant l'année considérée et le nombre de bouteilles mises sur le marché en 2018, rapportée à la quantité de

Article Annexe

—

. - Déterminer lors de la première consultation prénatale les facteurs de risque de complications durant la grossesse qui entraînent une prise en charge spécialisée. - Expliquer les particularités des besoins nutritionnels d'une femme enceinte.

Article Annexe II - II. Maquette 15

—

organisation du troisième cycle des études de médecine : - évaluation du portfolio ; - argumentation orale des travaux personnels du portfolio ; - le niveau de compétences doit être évalué selon une grille standardisée établie par l'université durant

LEGIARTI000025402875

—

. ― Sera également considéré comme dépendance concédée, dès sa création ou son acquisition, tout ouvrage nouveau construit pendant la durée de la présente concession ou tout terrain acquis durant cette même période, faisant ou non l'objet d'un avenant

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.

Article Annexe III

—

Dans le cadre de la certification intermédiaire, les activités confiées durant les six semaines de PFMP, correspondent à celles attendues d'un niveau V. 2.

Article 4

—

Durant l'exercice de ses fonctions, un membre du Gouvernement dont la situation patrimoniale ou les intérêts détenus connaissent une modification substantielle en fait, dans le délai d'un mois, déclaration à la Haute Autorité.

Article 39

—

calculé à compter de l'heure d'interruption de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement, est fixé à la plus élevée des deux valeurs ci-après : 20 % de la moyenne journalière des recettes de péage hors taxes perçues par le concessionnaire durant

Article 223 a-III/03

—

Le personnel qui aux termes de l'article 221-IV/16 est désigné principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse ne devra assumer aucune autre fonction durant ces périodes.

Article Annexe I

—

l) "Revêtements à effets décoratifs" désigne des revêtements conçus pour obtenir des effets esthétiques spéciaux sur des supports prépeints spécialement préparés ou sur des couches de base, et travaillés ensuite avec divers outils durant la phase de séchage

Article 325-8

—

de transactions et d’instruments financiers que le client connait bien ; 2° La nature, le volume et la fréquence des services et transactions sur des instruments financiers réalisées ou souscrits par le client, ainsi que la longueur de la période durant

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