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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd58014677421278

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; " aux motifs propres que l'infraction pénale reprochée à Gilles X... n'est constituée qu si, l'origine de l'accident étant établie de façon

Source officielle

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CC

cr

613725adcd5801467741fb49

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

date du 17 mai 1994 prorogé successivement au 7 juin 1994, 30 juin 1994 et 22 septembre 1994; que ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcb5

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

maintenu ses déclarations précédentes, pour ce qui concerne son propre rôle, déclarations confortées par celles de Roger Y..., il est en revanche revenu sur celles par lesquelles il a mis en cause, de façon

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dbd

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

importante ; que l'expert indique qu'il aurait fallu placer un câble destiné à un service intensif dans la série "333", d'un diamètre extérieur de 8,5 mm et non de 6,5 mn, et d'une longueur adaptée, de façon

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CC

soc

6137228ecd580146773fe6e1

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

salaire en Inde sera réévalué selon les conditions d'emploi du groupe applicable aux cadres internationaux qui, lorsqu'ils sont postés dans le pays de leur nationalité, sont placés dans le cadre local de façon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200564

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

d'ayant droit de son épouse, à régler à la caisse cette somme, outre la somme de 800 euros à titre de pénalité financière, alors : « 1°/ que toute personne résidant sur le territoire français de façon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01225

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Otis, [B] [T], âgé de sept ans, que ses parents avaient pris l'habitude de laisser prendre l'ascenseur seul avec sa trottinette en méconnaissance du règlement intérieur de l'immeuble, aurait de toute façon

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618493

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : 1° LES OUVRIERS QUI TRAVAILLENT SOIT A FACON

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608528

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - Professions exercées à façon [réduction du droit fixe] - Entreprise effectuant des opérations de teinture et de mégisserie sur des peaux appartenant à ses clients.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137250ccd5801467741a8bb

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'aménagement et de maintenance aéronautique (la SAMA), réalisait des prestations d'aménagement et d'entretien des avions d'affaires pour la société Dassault Falcon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03296

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

assisté de son conseil, et à l'issue d'un délibéré, a délivré mandat de dépôt et fait figurer à la fin du procès-verbal de débat contradictoire, les deux mentions manuscrites suivantes, tout d'abord, "Faisons

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CC

comm

6137228bcd580146773fe471

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses écritures devant le juge du fond, il avait soutenu, non pas que le démembrement résultant de la donation-partage du 16 avril 1986 aurait été effectué de façon

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CC

comm

6137227dcd580146773fd9b3

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses écritures devant le juge du fond, il avait soutenu, non pas que le démembrement résultant de la donation-partage du 16 avril 1986 aurait été effectué de façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02944

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon

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CC

cr

613725a9cd5801467741f972

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

et des comptes de résultats des entreprises dont il arrête la comptabilité; que, plus spécialement, l'exercice illégal de la profession de comptable agréé n'est constitué que si le prévenu assure, de façon

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CC

soc

61372399cd5801467740be7c

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... était chargé notamment des ventes et de la prospection ainsi que d'une façon générale de la bonne tenue et du bon fonctionnement du magasin sur le plan commercial ; que par courrier du 2 novembre

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comm

6137248fcd58014677416822

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions de fonds de commerce, s'applique d'une façon

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CC

soc

613724a3cd58014677417239

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

temps partiel, des conventions collectives ou des conventions d'entreprise dérogent aux dispositions du Livre II du même Code et notamment à celles de l'article L. 212-4 ; que, dès lors, en retenant de façon

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CC

soc

613724d4cd58014677418b1b

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... soutenait également que "l'avenant est spécifique" ayant (été) établi de façon unilatérale par l'employeur, il s'agissait tout au plus d'un document de travail qui ne pouvait être qualifié d'accord

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cr

6079a8cf9ba5988459c4f064

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

l'infraction ; or s'agissant d'un délit intentionnel, cette publicité doit avoir été voulue et permise par l'auteur du délit ; en l'espèce, l'envoi du communiqué à la rédaction du Progrès a été fait de façon

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