accordé au débiteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le délai de grâce permettant au débiteur de s'acquitter de la somme de 12 000,68 francs par mensualités de 200 francs chacune excédait

litigieux méconnaît l'article 2 des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) applicables à toutes les zones, ainsi que l'article 3 du PLUi applicable à la zone UB1 et le règlement graphique

consistant en l'organisation de soirées pour célibataires tenues exclusivement le dimanche soir autour d'un plat de pâtes dans un restaurant privatisé dont le lieu est tenu secret, - constater que grâce

. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. " L'article

Alain X, en sa qualité de gérant en exercice ; la SOCIETE GRACE demande au Conseil d'Etat l'annulation du b) du I et du II de l'article R. 321-9 du code de la propriété intellectuelle issu du décret n

Toutefois, d’une part, le retrait du sixième étage est conforme au gabarit-enveloppe défini en application de l’article UG.10 de ce règlement, qui en constitue une disposition graphique.

D et C soutiennent que " les documents graphiques PC3 " produits par M.

exécution du jugement du 9 juin 2022 en ce qu'il annule le PLUi en tant que les espaces non construits du campus de Luminy ne sont pas inclus dans les espaces naturels remarquables figurant aux planches graphiques

Par exploit d'huissier du 26 juillet 2018, la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques a fait assigner M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 novembre 2021 La SARL GRAPH'1 PRIM est soumise à la convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; elle

Ainsi qu'il a été dit au point 9, la construction autorisée s'implante dans les emprises définies au document graphique du plan de masse propre au secteur UPM 1 de Val Fleury.

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique ".

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 septembre 2007 par la société Fico Graphie

présente dans le dossier de demande de permis de construire ne contient aucune information quant aux abords du terrain d'assiette du projet et à son insertion dans son environnement, que le document graphique

de ce plan ; - il méconnaît l'article 6 du même règlement dès lors, d'une part, qu'il s'implante sur la limite séparative avec le domaine public en contradiction avec le document graphique et, d'autre

A l'audience, le liquidateur a modifié sa requête pour solliciter un délai de grâce jusqu'au 31 juillet 2026.

l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en l'absence, dans le dossier de demande de permis de construire, de document graphique

attaqué (Paris, 27 mars 2012), que la société Natixis Lease (le crédit-bailleur) a consenti, le 7 février 2006, un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de façonnage à la société Brodard graphique

à la consultation des photographies de l'environnement proche et lointain, des représentations graphiques des trois façades donnant sur la rue et des vues aériennes.

par [Y] [A], Subsidiairement, –ordonner une extension de la mesure d’expertise afin de déterminer si les pathologies du défunt ont pu avoir un effet sur son écriture et la constance de son trait graphique