en réparation des désordres affectant le chauffage et en remboursement du coût de sondages, alors, selon le moyen, "que, selon l'article 11 du décret n8 67-1166 du 22 décembre 1967, constituent des gros

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, et L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors en second lieu que le changement d'un salarié dans la grille

entre les salaires qu'elle avait perçus à compter du 1er novembre 1983 et ceux qu'elle aurait dû percevoir, calculés sur la base du coefficient 250 de la convention collective nationale des commerces en gros

surplus, la décision de la COTOREP, lui accordant un taux d'incapacité de 60 %; qu'aux termes de l'article 26 en son deuxièmement de la convention collective nationale des commerces et industries en gros

lui-même ne pouvait s'appliquer en l'espèce, puisque, peu important que les panneaux à l'origine de ces désordres aient été fabriqués par un tiers, l'assuré avait réalisé la pose de ces panneaux et le gros

qu'en premier lieu, ceux-ci avaient été conclus dans le secteur d'activité de l'audiovisuel pour un emploi, par nature temporaire, puisque les contrats se rapportaient à des émissions variant avec la grille

qui lui avait été régulièrement produit aux débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 33 de la convention collective des commerces de gros

accédé au grade de chef de traction (CTRA), niveau 7, indice C, puis, en octobre 1991, au grade de chef de traction principal (CTRAP), niveau 8, indice A ; qu'après la mise en place d'une nouvelle grille

de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que la qualification de "chef de bureau à titre personnel", à lui désormais attribuée, figurait dans l'annexe de la convention collective relative à la grille

statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ensemble l'article 19 du règlement du personnel RH 0360 ; 3 / qu'il n'existe aucune équivalence de niveau hiérarchique entre les grilles

société Defina faisait valoir dans ses conclusions que les documents adressés par ses mandants après mise en demeure demeuraient insuffisants pour permettre la commercialisation en raison de l'absence de grille

[W] pour des travaux de maçonnerie, gros oeuvre, plancher et enduit du pignon extérieur. 4. Les travaux n'ont pas été achevés.

relate qu'alors qu'ils étaient nus, s'agissant de thermes naturistes, [G] [H] l'a attrapé par derrière par les épaules, et a collé son sexe semble-t-il en érection contre ses fesses « Son sexe était gros

gravité intrinsèque de l'atteinte qui a été portée aux droits qui s'attachent à la liberté individuelle, et de la circonstance selon laquelle Mme [X] a été retenue arbitrairement à l'isolement contre son gré

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que selon l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros

relever, pour dire que le travail accompli par les salariés de la filière exploitation est de valeur égale à celui des salariés de la filière administrative auxquels ils se comparent, que, selon les grilles

G] [W] a acquis de la SAS Garage Vinci un véhicule de marque Renault modèle Twingo, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix de 5 960 €, outre la somme de 120 € pour l'établissement de la carte grise

le troisième moyen : Attendu que les sociétés Maréchal et SEPM font en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence déloyale relative aux connecteurs "Proconect 3PS gris