Michel Z..., demeurant à Beyoches-sur-Guyonne (Yvelines), Chemin de la Buissonnerie, 4°) de Monsieur Philippe A..., demeurant à Crosne (Essonne), ..., 5°) de Monsieur Michel C..., demeurant à Loubier

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 et assistés sur l'audience de Maître Solange IEVA de la SCP GERPHAGNON/ IEVA-GUENOUN/ PAIN, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉS Monsieur Jean-Louis

CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 et assisté sur l'audience de Maître Solange IEVA de la SCP GERPHAGNON/ IEVA-GUENOUN/ PAIN, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉS Monsieur Jean-Louis

Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 assistés sur l'audience de Maître Solange IEVA de la SCP GERPHAGNON/ IEVA-GUENOUN/ PAIN, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉS Monsieur Jean-Louis

Monsieur Samuel X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

de Jean Paul Z... la société B.

En ce qui concerne les interventions volontaires de la société GTM Sud et de la société Dodin Campenon Bernard : 5.

Jean-Louis J..., domicilié [...]                                                         , 13°/ M. Dominique K..., domicilié [...]                                   , 14°/ M.

Jean-Bernard, 2°- C... Lucien, 3°- C...

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X...

Bernard XT..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 44°) M. Jean X..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 45°) M.

SOCIETE DE MOUFIA [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉES : Madame [G] [B]

Ils soutiennent que si la loi du 4 mars 2002 complétée par la loi du 30 décembre 2002 ne s'appliquent qu'aux interventions réalisées X... compter du 5 septembre 2001, ces lois ont condamné la jurisprudence

Roger T..., Mme veuve Louis XY..., M. et Mme André XF.... Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 14 septembre 1984 est annulé.

rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD

Jean-Louis X..., demeurant ..., - M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., qui ont déclaré reprendre l'instance, par conclusions déposées le 3 avril 1996, suite au décès de M. B...

Bernard Essig, ayant demeuré 18, rue Lescornez à Hellemmes (Nord), et actuellement sans domicile ni résidence connus, 12°/ de M.

Jean-Yves Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.