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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6160964941ad74d62c181872

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Colonna D'Istria et les consorts [T], dont Mme [K] [J], d'autre part, ayant relevé qu'il ne pouvait modifier les stipulations claires du contrat, a débouté M. [S] et M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd9440c

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

que la demande de contre-expertise suppose la nullité du 1er rapport d'expertise judiciaire, - dire et juger que le syndicat des copropriétaires est irrecevable à demander une contre-expertise pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300013

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

apparaissait à la suite de la division des parcelles, l'imprécision des termes de l'acte ne faisait pas obstacle à l'admission de la servitude, la cour d'appel, qui en a déduit souverainement, sans modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300933_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers, à l'inspecteur de l'éducation nationale de Charente-Maritime et à l'école élémentaire Jules

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a15156d1e09453686e44

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

qualité de dirigeant dans le cadre de liquidation judiciaire de la société AC Conseil, - juger qu'il n'est pas établi qu'il ait fait obstacle au bon déroulement de la procédure, - juger n'y avoir lieu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff971cdc6046d478a48e7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 a bien été rendu par défaut -Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile -Juger que s'agissant d'un arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

652f7922b053208318995b8a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

COUTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0640 Madame [V] [G] en qualité d'ayant droit de Madame [D] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

société d'assurance mutuelle régie par le Code des assurances, par l'intermédiaire du courtier Implicare, un contrat «'Multirisque hôtelier ' All inclusive'» (effet du 31'juillet'2016, renouvelé et modifié

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c3cece1704f5747a92

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 2015F00383 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Mélina PEDROLETTI Me Julie

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6917023ce097417ee1bde05a

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Concernant le pouvoir transmis pour l'acquisition litigieuse, elles affirment que le modèle transmis à Mme [X] ne pouvait être modifié qu'en ce qui concerne la désignation du bien concerné.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

- Dire et juger que la différence de statut et les avantages qui y sont liés justifient la différence de régime.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acf5cdc6046d4737e4a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- infirmer le jugement en tant qu'il rejette les conclusions à fin de condamnation afférentes aux frais de contentieux et de recouvrement pour non-paiement et d'exécution du jugement, - dire et juger

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CA

Chambre civile Section 2

64379d839477fe04f5cc6331

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

qu'il a rejeté ses demande, l'a déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée au paiement des dépens, Statuant de nouveau, - juger

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e4c9018405dfcaad11

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La cour commune est présumée appartenir indivisément à tous les propriétaires riverains de façon perpétuelle et ce régime ne peut être modifié que de l'accord unanime des indivisaires.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6780b7a434dc79f9f0614fa2

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du 23 mai 2022, - Annuler l'article 1er al. 4 du règlement de copropriété comme étant devenu illicite au regard de la disparition de la destination initialement bourgeoise de l'immeuble, - Dire et juger

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CC

civ2

613722d3cd58014677401f31

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

légaux, l'arrêt constate que la S.C.I. a déposé des conclusions le 21 mars 1994 et que la clôture de la procédure a été ordonnée le 22 mars 1994; que, dans ces conditions, la cour d'appel qui décide de "juger

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca99c3ba90f51dc1a9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que la société POK'ASIE est redevable de la somme de 19.543,20 € euros TTC au titre des loyers, charges et taxes dus au 1er janvier 2024 ; JUGER que la société POK'ASIE n'a pas reconstitué depuis près

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678b12fe6a3e85a6c87e

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

la Sncf recevable en sa demande ; A titre principal, Dire et juger la Sncf bien fondée en sa demande tendant à voir fixer le loyer révisé à hauteur de la valeur locative déterminée suivant rapport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9dd030d5d441bab0668c5

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 790 694 194 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me William JULIE

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104680821d9a1906fc57

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F22:00395 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julie

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