AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6160964941ad74d62c181872
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Colonna D'Istria et les consorts [T], dont Mme [K] [J], d'autre part, ayant relevé qu'il ne pouvait modifier les stipulations claires du contrat, a débouté M. [S] et M.
Source officiellePage 79 sur 880
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd9440c
10 juillet 2018
10 juillet 2018
que la demande de contre-expertise suppose la nullité du 1er rapport d'expertise judiciaire, - dire et juger que le syndicat des copropriétaires est irrecevable à demander une contre-expertise pour
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