Aucune question ne restant à juger, il n'y a lieu ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire. 5.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Rôle N° 15/04950 SARL AUTOMATISME MESURE CONTROLE ET CONSEILS - AM2C C/ SAS BERTHOLD FRANCE Grosse délivrée le : à : Me MAGNAN Me BOUSQUET

A... la somme de 4 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

ELODIE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aude BOURUET AUBERTOT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00821 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7A3E N° MINUTE : 9 JTJ JUGEMENT rendu

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2021 sous le n° 21BX01464, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 avril 2022, la société Camping de la Dune, représentée par Me Bousquet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, la société Camping de la Dune, représentée par Me Bousquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2022

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Son pourvoi doit donc être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[K], non contestée, et de son animosité envers sa fille, susmentionnée, de sorte que l'erreur n'est nullement établie ; Que la stipulation d'un bouquet ne figure pas parmi les conditions de validité

Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Bosquet, substituant Me Jamais, représentant M.