AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Mme Marie-Louise Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01420
21 juin 2017
21 juin 2017
les dégradations reprochées à Mme Marie-Louise Y... et pour les violences aggravées reprochées à Mme Jeannette Y..., a relaxé cette dernière du chef de dégradation du bien d'autrui causant un dommage léger
Source officiellePage 79 sur 1650
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01463
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[K] avait immatriculé au RCS de Tours le 27 novembre 2013 un commerce de véhicules légers neufs et d'occasion à l'enseigne « [K] », dont le siège social est situé à son domicile et a loué un box depuis
Source officielle