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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Mme Marie-Louise Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01420

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

les dégradations reprochées à Mme Marie-Louise Y... et pour les violences aggravées reprochées à Mme Jeannette Y..., a relaxé cette dernière du chef de dégradation du bien d'autrui causant un dommage léger

Source officielle

Page 79 sur 1650

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01463

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[K] avait immatriculé au RCS de Tours le 27 novembre 2013 un commerce de véhicules légers neufs et d'occasion à l'enseigne « [K] », dont le siège social est situé à son domicile et a loué un box depuis

Source officielle
CA

4ème Chambre

637dc85a14982305d4c201fd

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A titre subsidiaire , dans l'hypothèse de la fixation d'une indemnité ou d'un avantage soumis à rapport à succession, Mme [G] [O] demande de constater que cette somme a fait l'objet du legs par testament

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06bfd0451e8318d0eae3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par arrêt du 8 novembre 2007, partiellement infirmatif, la cour d'appel de Paris a notamment jugé que le legs de la quotité disponible consenti par sa mère à Mme [D] [X] était un legs universel avec faculté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007991652

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décret du 22 mars 1873, la COMMUNE D'HAZEBROUCK a été autorisée à accepter le legs universel fait à la ville par M.

Source officielle
CC

civ1

613720bdcd580146773edfe9

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

Z... étaient envoyés en possession d'un legs universel que leur avait consenti Mme G..., par un testament olographe du 22 septembre 1969, dans lequel la testatrice laissait notamment à Mme E... ses "bons

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100145

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

universel je dit legs universel que j'ai consenti à Mlle Claudine Y.../ et en ce compris tous les contrats d'assurances vie souscrits par moi même et dont je la nomme bénéficiaire.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742760e

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

instance d'Arras) dans la mesure où il avait été expressément mis en cause par Francis C..., chez lequel les marchandises provenant du vol avaient été retrouvées ; qu'à ce titre, le brigadier-chef de Lens

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1eb

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du ler

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant : Président : Anne LEZER

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920550c76cfbd58052271

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Par testament olographe du 7 février 1999 révoquant toutes dispositions antérieures, [J] [I] a légué à son épouse 'la quotité disponible (33, 33 %) en toute propriété de l'ensemble des biens qui composeront

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e3

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

ARRÊT DU 29 mai 2020 N° 389/20 N° RG 17/04305 - N° Portalis DBVT-V-B7B-RGYE CPW/LB RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00913

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

[U], engagé le1er septembre 1997 par la société [P] frères (la société) a été victime d'un accident du travail le 30 mai 2008 et déclaré par le médecin du travail, le 8 octobre 2010, inapte à son poste

Source officielle
CC

civ3

61372309cd5801467740499c

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

d'achèvement constituant un lot d'un groupe d'habitations; qu'ils ont pris possession des lieux sans signer un état contradictoire établi par le représentant de la SCI et comportant une liste de réserves à lever

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100681

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2023), un jugement du tribunal de grande instance de Le Lekié (Cameroun) du 20 novembre 2018 a prononcé l'adoption par Mme [L], de nationalité franco-camerounaise

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9470417fac52e4f8a1d1e

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Il contient les dispositions suivantes : 'Ceci est mon testament : Je soussigné, [DB], [R], [T] [MU], lègue à Mme [PY] [A], avec laquelle je demeure, la quotité disponible de ma succession, y compris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00444

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Jean X..., domicilié [...] , désigné en remplacement de la société MJ-Lex, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Immobilier service, contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03578

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2018, qui a renvoyé la société Eurofins Lem

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597f1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Z... la possibilité de lever l'option si les actions ont perdu toute valeur et de conserver ces actions dans le cas contraire dès lors qu'il n'est lié par aucune promesse de vente et que cette promesse

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59969

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

documents ne pourraient être remis que contre paiement comptant, après accord desdites banques ; que le donneur d'ordre, mis en redressement judiciaire depuis le 20 janvier 2004, a donné son accord pour lever

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