[A] coupable, alors que celui-ci contestait être l'auteur de l'excès de vitesse, dont l'identité n'avait pas été constatée au procès-verbal, lequel se limitait dès lors à établir la matérialité de la contravention

de la commission arbitrale des journalistes et partant a violé les articles 125 du code de procédure civile et L. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel

il collabore ; qu'il s'ensuit que l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens d'assister et de représenter les clients de l'avocat avec lequel il collabore ; qu'en particulier les

3 février 1992 et du 18 novembre 1996, sont devenus propriétaires de deux parcelles, cadastrées Y n° [Cadastre 3] et Y n° [Cadastre 4], desservies par une impasse ouverte à la circulation, et sur lesquelles

contractait avec la société Barré qui est un professionnel de l'aluminium, n'en était pas moins tenue à un devoir de conseil envers la première et qu'il lui appartenait de s'informer du projet pour lequel

alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel

rejeter sa contestation de l'AMR émis le 23 décembre 2013, alors : « 4°/ que l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007 du 29 mars 2007 ne s'oppose pas, en principe, à des opérations par lesquelles

mortel faisant l'objet des poursuites ; "aux motifs que l'enquête a permis d'établir qu'au moment des faits, Carole Y... était arrêtée sur la chaussée puisqu'elle venait elle-même de percuter légèrement

des consentements sur le calcul des sommes lui revenant, et l'expert ayant reçu mission de rechercher "si les deux sociétés ont appliqué entre elles un mode de calcul défini, de dire éventuellement lequel

paiement de cette somme; Attendu que la société Vernange immobilier et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'article 1178 du Code civil, selon lequel

diligence pendant plus de deux ans puisque ce n'est que le 13 septembre 2021, après plus de trois ans, qu'elle a communiqué des pièces à cotisante ; qu'en se fondant néanmoins sur le motif impropre selon lequel

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lorraine à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative sur la situation du laboratoire LEM3, lequel

, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'accusé de réception du courrier par lequel

le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du Service public d’assainissement non collectif de La Roche-Derrien à sa demande de copie du courrier daté du 1er octobre 2015 dans lequel

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du document transmis au CMG de Lyon dans lequel

X... soutenant que la régularité des décisions de remplacement de Mme Poinsard par Mme Bozzoni devait être examinée au regard du fondement sur lequel elles avaient été prises, soit l'article 50 du code

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le demandeur a été condamné pour des faits, commis au Luxembourg, sur lesquels

la conséquence d'une fermeture tardive le matin, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes ; 3 / il résulte de l'arrêt attaqué que les attestations sur lesquelles