[G] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 17 mai 2021, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° M 22-18.544

Par jugement du 23 mars 2007, un tribunal de commerce a déclaré opposable à la société Lorraine énergie l'ensemble des conditions générales et particulières du contrat de louage conclu avec la société

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Reims,13 décembre 2022) et les productions, par une lettre de mission du 10 mars 2020, Mme [R] et M.

référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

aux motifs qu'il est indiqué par l'Etat requérant, que la prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date du 21 mai

aux motifs qu'il est indiqué par l'Etat requérant, que la prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date du 21 mai

commandes et factures d'approvisionnement; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'agent commercial de la société Transports Willemain avait déclaré s'être rendu aux établissements Malbranque "courant mai

Saisi par une ordonnance de renvoi du 15 mai 2020, le tribunal correctionnel a condamné M.

2013 ; 2) les comptes rendus d'expertise du docteur XXX XXX en date des 3 avril 2012, 3 juillet 2012, 5 mars 2013 et 16 mai 2013 ; 3) les procès-verbaux des séances du comité médical des 10 avril 2012

X... et de mandataire liquidateur de la société DMTP, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit :

pour examiner les titres de propriété des parties et déterminer les droits de chacune sur la parcelle n° [...] située entre leurs fonds respectifs, a déposé son rapport le 6 octobre 2003 ; que, les 21 mars

1999 ; que le syndicat Force Ouvrière des cheminots de Chartres a invité les agents à se mettre en grève à partir du 6 mai 1999 par un tract distribué le 4 mai ; que M.

Thierry, contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 30 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée et

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu le principe de la culpabilité du requérant du chef de non-représentation d'enfant, les 14 février, 13 mars

constitution de partie civile de Maryse X..., et qu'entre le 19 janvier 1996, date de retour de la commission rogatoire diligentée par le commissariat d'Orange, dont les pièces ont été annulées et le 6 mai

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 5 1 f) de la Convention européenne des droits de l'homme, 11, 12, 13, 14 et 20 de la loi du 10 mars

journaliste ; que, le 9 septembre 1993, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à la suite du rachat de l'entreprise par le Groupe France régions participations ; que, par courrier du 10 mars