pour autre cause ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge

Petitprez ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Petitprez

décembre 2017, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars

des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 2016, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire B... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire personnel en demande

N° N 16-83.059 F-D N° 400 JS3 21 MARS 2017 CASSATION M.

Jean-Marie Y..., demeurant à Marseille 10e (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1°/ de la direction régionale des affaires de sanitaires et sociales dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en dépit d'un arrêté du 21 mars 1994 du

. ; que, depuis le mois d'octobre 1992, la société Le Meunier exploite, également en qualité de locataire et dans le même immeuble, une double activité de café-restaurant-brasserie, d'une part, et de traiteur

A..., commerçant à l'enseigne "Brasserie Le Col Vert", demeurant centre commercial des 7 Marées, 78990 Elancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre

donation de 1975, renonçant ainsi à toute demande de réduction contre les tiers acquéreurs ; que, prétendant ensuite que le bien vendu avait une valeur réelle de 9 000 000 de francs et qu'il avait été bradé

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incendie consécutif à un cambriolage, les locaux dans lesquels un fonds de commerce de bar-tabac-brasserie

B A, pour contester les résultats de la reconstitution des résultats du restaurant qu'il exploite, ne peut utilement se prévaloir du taux de marge moyen des bars-brasserie de la région parisienne provenant

; qu'au décès de son mari, Mme Y... est demeurée dans les lieux avec son fils né d'une première union, M.

Impossible d’effectuer une intraveineuse en raison des abcès sur ses bras et de la consommation antérieure de drogues.

La marge perdue sur 21 mois s'élève donc à 563 220 euros.

LE BRAS, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE BRAS, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE BRAS, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DOSSIER N 06 / 01247 ARRÊT DU 27 Mars 2007 4ème CHAMBRE EB COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 27 Mars 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel