permis, de délit de fuite et de défaut de maîtrise de son véhicule et en répression, l'a condamné aux peines de deux mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende ; "aux motifs que le 28 juin 1993, Martine

[C] [J] désigné es-qualité de mandataire de la société FIBAL, demeurant 19, rue Jean Mariotti Val Plaisance - 98800 NOUMEA Représenté par Me Jean-victor BONIFAS, avocat au barreau de NOUMEA

Z... 7, Route de la Ravine Sèche 97425 LES AVIRONS Tous deux représentés par Me Dominique RIVIERE ( avocat au barreau de Saint Denis ) INTIMÉ : Monsieur Jean Yves A... 28 impasse des Margosiers 97427

Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2011 N°2011/ 495 Rôle N° 10/00471 [Z] [H] [I] [H] [L] [H] [N] [H] [D] [H] C/ SA BANQUE MARTIN

ouche, 20°) Monsieur Jean R..., demeurant Parville à Evreux (Eure), 21°) Monsieur Michel S..., demeurant à Feuguerolles (Eure) Le Neubourg, 22°) Monsieur Jean T..., demeurant à Ymare (Seine-Maritine

Kelfani, président ; - les observations de Me Abassade, avocate ; - les observations de Me Margoli, avocate ; - et les conclusions de M. Villette, rapporteur public.

constituée de 20 salariés (un directeur régional, deux chefs de vente régionaux et 17 chefs de secteurs) avec une autre société, Upfield France, intervenant dans la fabrication et la distribution de margarines

BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau de l'AIN INTIMÉE : SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Julien MARGOTTON

attaqué que la société La Pinède a été constitué par les époux X... afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi dite Pons du 11 juillet 1986 pour effectuer un investissement immobilier à Saint-Martin

rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : Madame [K] [S] [G] épouse [E] SIRENE : 537 655 920 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL NEGOCE ESPACE FACADE N° RG: 2026P00664 DEBITEUR SARL [Adresse 1], sise [Adresse 2] RCS [Localité 1] 801 037 458 - 2014 B 1091 Représentant légal : Leonel TEIXEIRA MARTINS

autorités canadiennes, par la voie diplomatique, l'autorisation d'intercepter le voilier ; qu'après le recueil de cet accord, un bâtiment de la marine nationale a, sur les instructions du préfet de la Martinique

07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

transformateur électrique ; que sont intervenus pour sa réalisation et sa mise en route la société Secori, maître d'ouvrage délégué, depuis en liquidation judiciaire, la société cabinet d'architecture Tournier Martin

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles