NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [Z] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Nathalie

N° de rôle : N° RG 23/00015 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EULO Code affaire : 9A Demande d'autorisation de faire appel devant le premier président L'affaire, retenue à l'audience du 29 juin 2023, au Palais

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

PENALES Dossier n°24/00021 FG ANK I20001639V003 O R D O N N A N C E Nous, Floriane ROBIN, vice-présidente, Présidente de la Commission d'indemnisation des victimes d’infractions pénales, assistée de Nathalie

RG 24/00003 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXVE Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 07 mars 2024, au Palais

PENALES Dossier n° 24/00387 FG CMA I21009144V001 O R D O N N A N C E Nous, Floriane ROBIN, vice-présidente, Présidente de la Commission d'indemnisation des victimes d’infractions pénales, assistée de Nathalie

PENALES Dossier n° 23/00555 FG ANK I22004190V001 O R D O N N A N C E Nous, Floriane ROBIN, vice-présidente, Présidente de la Commission d'indemnisation des victimes d’infractions pénales, assistée de Nathalie

MONSIEUR LE PREFET DU VAR Avisé et non représenté en première instance ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 01 avril 2025 à par Mme Nathalie

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PERPIGNAN [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Nathalie

CAMEL Marie, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : E 202 ET : Société ACNA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035

de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

suit ; ENTRE : -Patrick X..., demeurant... 87100 LIMOGES -Stéphane Y..., demeurant... 87170 ISLE -Philippe Z..., demeurant... 87250 BESSINES SUR GARTEMPE -Laurent A..., demeurant... 87410 LE PALAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

EXTRACENS [Adresse 2] [Localité 3] Représentants : Me Marilyne SECCI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 558 et Me Nathalie GODIN, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2015), qu'à l'issue de deux interventions nasales, consistant en un repositionnement

pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), société d'assurances dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Paris

DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 173/ 175, rue de Bercy 75012 PARIS défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles