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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6160620b60f63c4194dfffac

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306041_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle ajoute que le premier motif invoqué selon lequel une manifestation de soutien au peuple palestinien constitue en elle-même une atteinte à la dignité humaine et un trouble à l'ordre public est inopérant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5760cdc6046d471c86fe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de UNIVERS BOIS, prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028627673

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

situation d'extrême précarité, sans logement et sans qu'aucune aide matérielle d'urgence ne lui ait été fournie ; - le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à la dignité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025712356

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

demandeur d'asile constitue une urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que cette situation est de nature à porter une atteinte grave à la dignité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025757468

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

demandeur d'asile constitue une urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que cette situation est de nature à porter une atteinte grave à la dignité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1700

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

xa0; de sexe masculin dans la salle de consultation où elle devait subir un examen gynécologique   : violation   En fait   : La requérante fut reconnue coupable d’appartenance à une organisation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531777

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat au devoir de son état, à l'honneur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030514559

Admin. suprême

7 avril 2015

7 avril 2015

, que celle-ci est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505440_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige, dès lors qu’il est porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, à son droit au respect de la dignité humaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505446_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il doit être expulsé, ce qui porte atteinte à son droit au logement, ainsi qu'à sa dignité ; il doit subir une intervention chirurgicale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508767_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

du code de l’éducation, alors même que toutes les démarches ont été faites pour assurer l’instruction de l’enfant ; cette décision leur cause un préjudice grave et immédiat et porte atteinte à leur dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501245_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

systématiques à l'issue de chaque parloir, soit quatre fois par mois, depuis environ deux ans et demi ; - aucune décision ne lui a été notifiée en dépit de ses nombreuses sollicitations écrites et orales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501385_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

met en péril sa situation financière ; - l'interdiction d'exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier entrave sa liberté d'entreprendre et porte atteinte à sa dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501782_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

radiation des cadres et le place dans une situation de précarité ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, son droit aux moyens d’existence et à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503706_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

n'est convoquée que le 29 décembre 2025 pour déposer sa demande de titre de séjour, portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif, à son droit au respect de sa dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504719_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

mesure querellée le prive d'activité professionnelle et des revenus qu'elle procure ; - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à sa dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527568_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

par la circulaire ministérielle NOR : INTK2435521J du 23 janvier 2025 par les réfugiés porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, au principe de non-discrimination, et à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529953_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il soutient que : - l’urgence est manifeste car il est sans domicile fixe depuis de longs mois malgré ses appels au 115 ; il en résulte une atteinte à son droit à l’hébergement d’urgence et à sa dignité

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271fe

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

existe, en dépit de ses dénégations, des indices graves et concordants faisant présumer l'implication de Mohammed X... dans les faits pour lesquels il est mis en examen ; que l'atteinte portée à la dignité

Source officielle

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