Portalis DBVB-V-B7H-BMKSC [E] [V] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 10 octobre 2025: à : Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pascale

représentée par Me Alexis BANDOSZ de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

BON RENCONTRE c/ [X] [E], [B] [L] [F] [Q], [L] [N] [U] [Q] épouse [H], [A] [Q] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Me Pascal DURY, avocat au barreau

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, En présence de Mme [P] [F], stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 25

DBVB-V-B7H-BL6W5 S.A.S. [5] devenue [19] [J] [18] C/ [9] [A] [G] Copie exécutoire délivrée le 11 juillet 2025: à : Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON Me Pascale

Alida, Marie, demeurant Roguinet à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 71°) Monsieur BF... Pierre, Marius, AV..., demeurant Bertignolles à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 72°) Madame CH...

Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE D'ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Sophie CHAS de la SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Alice

des Sociétés de PARIS sous le numéro 505 075 846 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

Une partie de la parcelle sis à [Localité 3] appartenant à Monsieur [F] [R] et à Madame [P] [H] épouse [R] est concernée par cette expropriation.

sur la/les parcelles voisines.

After April 1998 the applicant possessed a portable radio receiver which was sent to him in a parcel. 39.

Under the terms of the Instruction, exercise in the open air, watching television, buying newspapers and receiving food parcels from relatives were prohibited.

Constater l’irrégularité des travaux entrepris par la société VELOURS ;Constater les risques relatifs à la réalisation de ces travaux sans aucune autorisation ni diagnostics préalables au regard des aléas

It held inter alia that the prison administration was part of the executive, and that the administrative courts were consequently competent to examine the applicant’s action concerning allegedly unlawful

    Sentenced persons held in corrective labour colonies are allowed to receive, per year: 7 parcels or packages in the general regime colonies, 6 parcels or packages in the strengthened regime

On Tuesday morning they put the following question to the judge: “If a person was asked to go and pick up a package or parcel but then finds out it was drugs and says that he is not doing it but sends

On était un peu comme trois salariés, je n'allais pas diriger les autres car je n'avais pas d'expérience.