N° Portalis 352J-W-B7F-CT2KK N° MINUTE : 4 Assignation du : 29 janvier 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [U] 54, rue Saint Jacques

DÉSIGNER tout géomètre expert afin d'établir les limites séparatives entre la parcelle communale D [Cadastre 8], propriété de la commune d'[Localité 11] et les parcelles D21, D22 appartenant à monsieur

d'AIX EN PROVENCE sous le n° 381 976 448 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

-A..., notaire associé de la SCP Jacques X...-Sandrine X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur

numéro 2010/000964 du 11/02/2010) INTIMEE : APICIL PREVOYANCE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Marjorie PASCAL

Jacques Q..., demeurant ..., 21 / de M. Jean YZ... R..., demeurant ... Collines 2, 20600 Furiani, 22 / de M. Michel U..., demeurant ..., 23 / de M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 juillet 1994, qui, notamment pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ainsi

Par arrêté du 30 mai 2017, le maire du Cannet des Maures a constaté l'incorporation de la parcelle dans le domaine de la commune.

- O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU Assistée de Pascal

Pascal H... a quant à lui expliqué que passant devant " le Vertigo ", il a vu une bagarre, qu'il a tourné dans la rue au coin de la librairie Arthaud (rue Jean Jacques Rousseau) où il a été interpellé

L'OPAC de Quimper-Cornouaille est propriétaire des parcelles AE n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] ouvrant au nord sur la rue du Passage et au sud sur la cour.

Aux termes de l'acte, il a été constitué «pour une durée de 10 ans un droit d'accès au bâtiment objet de la vente en usufruit» le passage s'effectuant sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

A... indique notamment que la parcelle C 1358 (issue de la division de la parcelle C 72 et devenue AM20) a dans sa branche est-ouest une largeur de 1,32 m et dans sa branche nord-sud une largeur moyenne

[Y] [G] ou à toute personne de son chef de maintenir constamment libre le passage sur le chemin d'accès à leur propriété située sur la parcelle A n° [Cadastre 3].

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Renaud ROCCABIANCA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition

La SCI I35 a présenté des observations le 25 novembre 2019 qui ont conduit l'administration à abandonner la valorisation de la moitié indivise de la parcelle cadastrée AT 322 et à n'exclure de la base