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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

69654d0acdc6046d47100b9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que l'action en indemnisation formée par Mme [G] sur le fondement de la voie de fait relève de la compétence du tribunal administratif dès lors que les critères

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204854_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457686.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret fixant les conditions de voyage des personnes non-vaccinées

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455384.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 ; - le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200470_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200008_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

laquelle l'Établissement public de santé mentale de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 8 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200010_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

laquelle l'Établissement public de santé mentale de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 8 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200012_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

laquelle l'Établissement public de santé mentale de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 5 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200018_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200020_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

laquelle l'Établissement public de santé mentale de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 8 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200021_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200022_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200023_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200025_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200027_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de l'Établissement public de santé mentale de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200045_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200051_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200053_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200104_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de l'Établissement public de santé mentale de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200001_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) d'enjoindre au Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming de la réintégrer à son poste ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

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