On 25 August 2001 the applicant was detained on suspicion of having committed aggravated burglary and placed in the Rīga Central Prison.

The applicant, a former judge, was placed in pre-trial detention on 16   July 2016 on suspicion of membership in an armed terrorist organisation (“Fetullahist Terror Organisation/Parallel State Structure

For those reasons it was decided that he should be placed in a facility with an enhanced level of security. 9 .

En l'espèce, comme il a été jugé ci-dessus, le placet daté du 6 juin 2016 de l'assignation délivrée le 25 mai 2016 par la Sci Fédérer à M.

et, passé cette date, sous astreinte de 300 francs par jour ; "aux motifs que Jean-Yves Z... ne conteste pas la teneur de la réglementation découlant du plan d'occupation des sols de la ville de Plaine-sur-Mer

2000 et, passé cette date, sous astreinte de 300 francs par jour ; "aux motifs qu'Henri X... ne conteste pas la teneur de la réglementation découlant du plan d'occupation des sols de la ville de Plaine-sur-Mer

sans l'agrément préalable ; que la tentative, soit le commencement d'exécution que constituent cette mise en place de l'association et le démarchage auprès d'entreprises de la place, commencement d'exécution

dispositif qu'il avait installé lui permettait d'intercepter absolument toutes les communications téléphoniques des parties civiles ; "alors que l'élément matériel du délit suppose, outre la mise en place

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense irrecevable, a déclaré la procédure régulière et a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement

statuant sur les intérêts civils, doit se prononcer dans les limites des conclusions dont il est saisi ; que le demandeur faisait valoir que le juge spécialisé n'aurait pas décidé le renouvellement du placement

dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtre et tentative de meurtre en bande organisée, a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de son appel d'une ordonnance de placement

12 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de denrées servant à l'alimentation humaine par une substance nuisible à la santé, a infirmé l'ordonnance de placement

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à voir prononcer la nullité de la procédure pour notification tardive des droits attachés au placement

a été pourtant mis en examen pour des faits visés "au réquisitoire du 23 septembre 1996 et autres", sans que ni le procès-verbal de première comparution, ni le mandat de dépôt, ni l'ordonnance de placement

, rappelait que l'intéressé lui-même reconnaissait l'existence d'une mésintelligence grave avec son chef de service direct et l'existence envers lui d'une hostilité déclarée de la part des ouvriers placés

assimilation de la part du médecin conseil national et prévoit, par exception aux dispositions de l'article 11 de la nomenclature, un supplément de K 20 pour le troisième acte que constitue la mise en place

un médecin vis-à-vis de ses donneurs d'ouvrage, se traduit par la fourniture de prestations au sein d'un service organisé sous l'autorité duquel il est placé, peu important qu'il bénéficie, d'une part

[N] [D] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.