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Lors de l'audience de ce jour, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a indiqué se désister de sa demande, les causes de l'assignation ayant été régularisées par la société RM Automobiles.

Lors de l'audience de ce jour, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a indiqué se désister de sa demande, les causes de l'assignation ayant été soldées en date du 07/07/2025.

Lors de l'audience de ce jour, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a indiqué se désister de sa demande, la société ayant soldé les causes de l'assignation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005162 JUGEMENT DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Enertrag Poitou Charentes VIII n'est pas admis.

Vu la requête enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MODEF CHARENTES-POITOU, dont le siège est ... ; le MODEF CHARENTES-POITOU demande au Conseil