juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Paule POIREL

LOUWERSE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Paule POIREL

VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Paule POIREL

VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Paule POIREL

curateur de Mme [S] C/ PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [H] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL

barreau du JURA C/ PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL

DEFENDERESSE Monsieur [H] [W] né le 20 Août 1986 à [Localité 3] (JURA) [Adresse 2] [Localité 4] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL

POIREL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président P. POIREL, conseiller A.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 213-24 du code forestier : « Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins ainsi que l’utilisation des aires apicoles peuvent être concédés s’il n’en résulte

Le cliché du 30 mai 1996 fait bien apparaître le garage mais la faible qualité de l'image ne permet pas de confirmer, comme le soutiennent M. et Mme [U], l'absence de tout portail et d'une clôture.

POIREL, C. STRAUDO, Greffier, lors des débats : J. COURTES Débats : en chambre du conseil, le 07 Décembre 2012 en présence de F. GALTIER, substitut général.

Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (juge rapporteur) Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte En présence de PORELLI

Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte En présence de Emmanuelle PORELLI

Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI

Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI

Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI

Vice-Présidente, juge assesseur qui a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoires et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI

Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine En présence de PORELLI

Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine En présence de PORELLI