sans audience sans constater que les consorts [B] ou leur avocate avaient été effectivement informés que leur affaire serait jugée sans audience à défaut d'opposition de leur part dans un délai de quinze

1 à 9 de la loi du 26 décembre 1964 et 3 du décret du 2 septembre 1965 ; alors que, de deuxième part, ayant fait valoir que sa première demande portait sur un nombre d'années suffisant, plus de quinze

le 4 avril 1991, l'audience collégiale n'a pu que se tenir dans une autre salle inconnue des salariés ; qu'en troisième lieu, en ne convoquant pas à une nouvelle audience en respectant le délai de quinze

à durée déterminée transmis après l'expiration du délai prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de quinze

que la cour d'appel a estimé que le salarié ne pouvait prétendre au paiement du troisième mois de préavis prévu par l'article 27 de la convention collective pour les cadres supérieurs ayant plus de quinze

X... pour une durée de quinze ans et reporté du 29 septembre 1988 au 26 avril 1988 la date de cessation des paiements de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

accueilli la demande du salarié, alors, d'une part, que l'usage dans l'entreprise doit présenter les caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en relevant qu'entre 1990 et 1993, dix salariés sur quinze

: 1 / que, dans ses conclusions signifiées le 24 janvier 2000, elle avait contesté les affirmations des mandataires judiciaires relatives à la perte prétendue d'un crédit fournisseur de soixante-quinze

Aimard X... des manquements dans la comptabilité, antérieurs à sa désignation comme dirigeant, et un défaut de déclaration de cessation des paiements dans les quinze jours sans préciser à quelle date celle-ci

l'insuffisance d'actif de la personne morale, le juge doit établir que la faute de gestion de ce dirigeant a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en déclarant que l'absence de déclaration dans les quinze

et quatorze ans pour faire exécuter un jugement puis l'arrêt de la cour d'appel de Nancy ; qu'en retenant que la banque a été fautive en s'abstenant de signifier l'arrêt du 19 janvier 1982 pendant quinze

qu'aux termes de l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état "peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze

moyen, qu'il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, que l'employeur dispose, à compter de la date de la rupture du contrat de travail, d'un délai de quinze

a consenti à la société Hôtel de France un prêt dont le remboursement était garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de la société emprunteuse qui devait être inscrit dans les quinze

des douanes de Guyane sans justificatif, à douze mois d'emprisonnement, la seconde, pour transport et détention d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans justificatif, travail dissimulé, à quinze

ferme selon le complément d'information », lequel « indique que la peine criminelle se prescrit dans la loi marocaine conformément aux dispositions de l'article 649 du code de procédure pénale par quinze

pour la mandature 2021-2026, alors : « 1°/ que la régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze

Le tribunal l'a condamné, notamment, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, et à quinze ans d'interdiction de gérer. 6. M. [C] a relevé appel de cette décision.

l'article 380-16 du code de procédure pénale méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en ce que, prévoyant le jugement par une cour criminelle départementale d'accusés encourant des peines de quinze

leurs créances (pp 156 à 178, PJ) : rapport TDCC 2015 révélant une absence de provisionnement de la créance au bilan, rejet de toutes les demandes d'exécution des décisions judiciaires, résistance de quinze