AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
615e0df2c25a97f0381f50a3
26 juin 2014
26 juin 2014
Valérie BOISGARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G357 INTIMÉS Maître [S] [M] es qualité d'administrateur judiciaire de la société FRA SCI, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me RAMBAUD-MARTEL
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Rapaud, Nicolas Dominique Jacques
24/03/2026
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RAPAUD, Jordan
12/03/2026
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Rapaud, Philippe Daniel André
18/02/2026
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SOCIETE RAPAUD-DOSQUE
12/02/2026
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SOCIETE RAPAUD-DOSQUE
12/08/2025
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4ème chambre
DTA_2005632_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D A, représenté par Me Philippe Rainaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°0183-2020 du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0066
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