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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722becd58014677400f0d

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Ferrieu, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., ès qualités et de la société Les Portes Simon, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de M. Y..., de M.

Source officielle

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CC

comm

613722c1cd580146774010fd

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Ressorts Simonin, de la société Spiranyl, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Imap, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a46

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société H. Sec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722adcd580146773fff67

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Pierre Fabre Sante, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722afcd58014677400194

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon

Source officielle
CC

civ1

613722fccd58014677404065

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Carrasset Y..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SEB, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372301cd5801467740440d

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Biopost, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fontaine, de Me Thomas-Raquin

Source officielle
CC

civ1

613722c7cd580146774015e1

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722c8cd580146774016b7

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Gaumont, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général,

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401d02

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Leclercq, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Lorgamo et de M.

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ecf

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbe81

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Chevrier, de Me Odent, avocat

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff15

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la Compagnie de services financiers, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104c7

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux A..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd5801467741086e

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Durieux, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd5801467741095f

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723facd58014677410a9d

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fb1f

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MRC Télécommunication, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la SCI Investipierre 3, les conclusions de

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CC

civ2

6137234dcd58014677407ffc

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

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CC

civ1

61372351cd58014677408399

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Telema, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

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