Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux A..., les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la SCI AMG, de la SCP Thomas-Raquin et

société AGF Vie, venant aux droits de la société PFA Vie, 3 / Mme Françoise Y..., 4 / la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), la SCP Coutard et Mayer, la SCP Thomas-Raquin

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que l'autorisation de licenciement concernant M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... SAINT SULPICE et de Y... Michèle SAINT SULPICE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Polliat, - les conclusions de M. E.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... et de la SCP Le Prado, avocat du centre hospitalier général "X... Joffre", - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Chaumont-Porcien, - les conclusions de M.

L'INDEMNITE RECLAMEE PAR EUX AU TITRE DE CE CHEF DE PREJUDICE; QUE SI, EN OUTRE, LES REQUERANTS PRETENDENT QUE LA VENTE DE LEUR RECOLTE DE ROSEAUX ET DE RAISINS DE TABLE AURAIT ETE RENDUE PLUS DIFFICILE

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Maisons Weberhaus, et après en avoir délibéré

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Investissement gestion service, de la SCP Ghestin, avocat

Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X... ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société civile Guillot Saint-Romain, les conclusions

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de la société Docks des cimenteries réunies, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat de la société

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et

J..., les observations de la la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société GlaxoSmithKline, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sanofi