, augmentée ou diminuée d'une indemnité égale à 20 % du montant des phases d'exécution supprimées selon que l'initiative de la résiliation provient du client ou du titulaire, le tout sans préjudice des

crédit-bail, dont un des éléments essentiels disparaît, est résilié ou bien encore se trouve frappé de caducité, c'est-à-dire : privé d'effet pour l'avenir, sans que le crédit-bailleur, à qui la résiliation

Le 27 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail.

du mois de mars 2011 ; que le 13 avril 2011, la société Lixxbail a résilié le contrat de location pour non-paiement des loyers et demandé le paiement des échéances impayées et d'une indemnité de résiliation

d'une indemnité d'éviction sous déduction des loyers et indemnités d'occupation par eux dus jusqu'à la date de leur départ ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation

dès l'inscription pour les risques d'accident ", des articles 6, 35 et 52 des mêmes statuts que l'incription n'est pas subordonnée au paiement de la première prime, et de leur article 128 que la résiliation

usage d'hôtel appartenant à la société Lorraine point central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer un solde de charges arriérées et d'avoir prononcé la résiliation

dus en vertu d'un bail commercial, peut, en faisant droit à cette demande, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire prévue en cas de défaut de paiement des loyers lorsque la résiliation

diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la salarié a la faculté de demander la résiliation

sur un matériel dit " super-boucher " devant être fourni par la société Communicaphone ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997) d'avoir prononcé la résiliation

en subordonnant la poursuite de l'exécution du contrat d'affacturage antérieurement conclu, fût-il résiliable à tout moment, à la souscription d'un cautionnement, sans rechercher si la menace de résiliation

COFACE ; Sur le premier moyen, pris, pris en ses deux branches : Attendu que la société Flamimpex fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de résiliation

Y..., l'ont assigné en résiliation, au motif qu'il avait mis les terres à disposition d'une société d'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sans les aviser préalablement ; Attendu que

Après expertise, Mme [H] a assigné la société Trecobat aux fins de résiliation du contrat, indemnisation du coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage et paiement de dommages-intérêts et

d'assurer par elle-même la prospection publicitaire" de l'annuaire ; que cette dernière société l'a assignée en paiement des sommes de 381 000 francs et de 47 625 francs, à titre d'indemnités de résiliation

demandée dans le délai contractuel ; que la société COMAREG, par lettre du 10 décembre 1990, a soutenu avoir notifié par courrier du 14 juin 1990, une résiliation du contrat devant prendre effet le

Yves Y..., preneur en place, à compter du 1er décembre 1982, et l'exploitation par le premier des parcelles données à bail au second, intervenues en l'absence d'une résiliation du bail authentique du 18

C... et, invoquant la force majeure, a demandé la résiliation du contrat au motif que le refus d'autorisation d'exploiter le rendait sans objet ; Attendu que la SNB fait grief à l'arrêt de décider que