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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme D..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL01049_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du 26 mars 2025 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00504_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

greffe de la cour administrative de Marseille sous le numéro 22MA00504 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro 22TL0504 le 9 février 2022, Mme A, représentée par Me Ruffel

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20820_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

C et Mme B, représentés par Me Ruffel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de l'Hérault

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205668_20221222

Administratif

22 décembre 2022

D B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205005_20221124

Administratif

24 novembre 2022

A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé

Source officielle

3ème chambre

DTA_2500989_20250618

Administratif

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01408_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme C épouse D, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°2204120 du 3 novembre 2022 ; 2°

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01609_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01647_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'ordonner au préfet de lui délivrer une autorisation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01706_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 mars 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01751_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01647_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024 sous le n° 24TL01647, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023 ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01774_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01864_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

A B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02172_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2024 2024 en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02524_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet de l'Aude ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02525_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02747_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203876_20230512

Administratif

12 mai 2023

G produit une attestation notarié concernant le bien situé 17 ruelle du Jard à Dammartin-en-Goële. Dans ces conditions, ils établissent le caractère régulier de la détention de leurs biens.

Source officielle

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