cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôtsà effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

du 25 mai 2018 et de la saisie-attribution du 4 juillet 2018, de dire n'y avoir lieu à annulation du commandement de saisie-vente du 25 mai 2018, de valider la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991) et les productions, que les époux X... ont formé opposition à un commandement de saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

de leur locataire; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution notamment d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté M.

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

[R] et Mme [F] un commandement de payer valant saisie immobilière de l'intégralité de la propriété. 4.

Les moyens critiquent les arrêts attaqués en ce qu'ils ont confirmé les ordonnances de saisie spéciale du juge d'instruction, alors : « 1°/ qu'en considérant que la mesure de saisie pénale ne portait

[U] [J] à la réception du procès-verbal de saisi-attribution, dans lequel il a déclaré : « je prends bonne note de la présente saisie-attribution.

motif, être déférée à la chambre de l'instruction ; qu'en déduisant à tort de ces dispositions que la restitution pouvait être refusée pour tout motif et en relevant que la conservation des données saisies

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 26 avril 1990 a annulé le jugement déféré qui avait constaté le non respect des formalités prescrites à peine de nullité concernant les perquisitions et saisie

du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'exploitation des données saisies

[T] [L] du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière rendue par le juge des libertés et de la détention.

en soutenant qu'elle n'était créancière d'aucune somme d'argent envers la commune ; Attendu que la société EIA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution ; Mais attendu qu'ayant relevé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation de la saisie-attribution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 4 avril 2001 avait liquidé la créance de Mme Y... à la somme de

La décision rendue par la Cour d'appel de Lyon le 7 juillet 2020 a statué sur les obligations de la propriétaire du fonds supérieur et les mesures à prendre concernant les écoulements d'eau anormaux.