-X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, d'une part, même en cas d'arrêt confirmatif, la juridiction du second degré doit vérifier que les

statuer sur le litige opposant les parties et renvoyé celles-ci à mieux se pourvoir; que les deux sociétés ayant mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, une première sentence arbitrale a prononcé aux torts

Attendu que la société Fleury Michon reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en condamnation de la banque à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 36 163 750 francs débitée à tort

Mme [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leurs demandes tendant à voir juger résiliés, aux torts exclusifs de la

La société Groupe SAG fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts exclusifs à effet de cet arrêt et de la condamner, en conséquence, à verser

-Y... aux torts exclusifs du mari en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'abandon par le mari du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage et justifiait

Le 15/02/2025, la SARL [Localité 1] FRANCE a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication portant sur les matériels suivants : * Aspirateur BDC122M * Véhicule Transporteur Fourgon FGN Tole

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1°/ que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables

à la bonne conservation des marchandises dont il a la garde, il ne peut lui être reproché, en l'absence d'instructions particulières, de ne pas avoir pris toutes dispositions pour placer plusieurs tonnes

contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de son travail aux torts du GIE et de la débouter, par conséquent, de sa

-X... aux torts de l'épouse, en retenant que celle-ci avait eu une attitude d'exclusion du mari de la gestion de ses propres affaires et lui avait interdit, sans justification, l'accès au domicile conjugal

Ils ont également formulé une demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social.

toute hypothèse, I'existence d'un arriéré de pension alimentaire pour un montant important antérieur à 1991 faisait que le débiteur lui-même avait intérêt à apurer cet arriéré, en sorte que c'est à tort

Attendu que Mme X... a perçu l'allocation de parent isolé de juillet à septembre 1992 ; que la caisse d'allocations familiales lui en a réclamé le remboursement au motif qu'elle lui avait été versée à tort

-X... a été prononcé à leurs torts partagés ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que

X... avait bénéficié à tort de l'allocation de logement social pour le montant qui lui avait été versé par la caisse d'allocations familiales, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles 455

X... et Mme Y... se sont mariés en 1975 et que leur divorce a été prononcé aux torts partagés par jugement du 12 septembre 2002; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif