On 24 May 1999 Mr Nicolae Văcăroiu (N.V.), the Vice-president of the Social Democratic Party, former Prime Minister, Vice-president of the Senate at the material time and later President of the

At the material time, the applicant was the Tarnów City Councillor ( Radny Rady Miejskiej ) and Mr   A.S. was a member of the Senate (the Polish Parliament consists of two Houses: Sejm and Senate)

administrative courts in Italy   In order to reduce the length of proceedings in administrative cases, the Italian Ministry responsible for the civil service and regional questions has put before the Senate

hypothèse, qu'en effet, la fermeture du jardin du Luxembourg dans lequel est situé l'établissement de LA TABLE DU LUXEMBOURG résulte d'une décision de la Ville de [Localité 4] mise à exécution par le Sénat

    On 18 February 2010 the Senate of the Supreme Court refused to grant the applicant leave to appeal on points of law. 2.     The second set of criminal proceedings 13.

    Martina Keller   Lado Chanturia   Greffière adjointe   Président [1] Cf annexe II, page 35, du rapport du Sénat n° 360 (1982-1983) sur la proposition de loi tendant à modifier

rapport de synthèse sur la transposition de la directive no 2006/123/CE du 12 décembre 2006 établi le 20 janvier 2010 et dont l'auteur reste inconnu, d'autre part un rapport d'information no 473 déposé au Sénat

département est connue et stable, ainsi que sur l'ensemble du territoire national selon les études réalisées par l'Office national de la chasse, devenu l'Office français pour la biodiversité et le rapport du Sénat

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Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, « seul le vendeur subira une restriction dans l'exercice de l'abusus de son droit de propriété », la personne responsable du paiement

Considérant, en premier lieu, que si Mme A...fait valoir que le fascicule avec l'entête du Sénat de 48 pages intitulé " compte-rendu de mandat " et également diffusé par M.

affecter ces recettes à un patrimoine professionnel ; - à ce titre, ils sont fondés à se prévaloir des énonciations de la réponse ministérielle à Mme C..., sénatrice, publiée au Journal officiel du Sénat

Martine de nationalité francaise, célibataire demeurantCentre éducatif L'Estelas Chemin Sénac 31260 HIS O. C.

inclure les loueurs en meublés non professionnels a été rappelée dans l'étude d'impact de la loi du 23 mars 2020 ainsi que dans la réponse à la question ministérielle n° 15935 publiée dans le JO du Sénat

défense ainsi que du rapport sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat

Le Sénat de la Cour suprême débouta la requérante de son pourvoi.

titulaires nommés par arrêté du ministre de l'intérieur selon la répartition suivante : a) Un député, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ; b) Un sénateur, sur proposition du président du Sénat

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.