Le Crédit Foncier de France soutient : - que le prêt a été suivi d'exécution car il y a eu des remboursements, ce qui vaut ratification, - que le défaut d'immatriculation de la société ne peut

réalisés sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ce dont une assemblée générale de 2009 a fait le constat et autorisé le syndic à agir en justice, ce dernier s'en étant toutefois abstenu

Bien que l'intérêt de l'enfant      soit seul décisif ..., l'accord des parents n'est pas sans      importance : le juge doit le ratifier, alors même qu'il &#xa0

    Il se plaint d'autre part de ce que l'audience de lecture du jugement par le tribunal s'est tenue en l'absence des deux assesseurs qui avaient participé aux débats.   3.

On 20 November 2000 the Moscow City Court held the hearing in the absence of the parties and upheld the judgment of 2 June 2000.

Y..., A..., B..., C... et Mme Z..., salariés de la société Bluntzer, se sont trouvés en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise

de titre exécutoire à raison de l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement aux termes de la procurations donnée et les

Entre le 4 mars et le 22 avril 1997, cette dernière prononça deux ajournements en raison de l’absence des parties et de manquements dans la procédure de citation.

       En l'absence de recours, le jugement passa en force de chose jugée.

de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, dont la ratification

seulement de caniveaux triangulaires ; qu'un devis n° D 04-121 a été établi par l'entrepreneur et soumis à accord du maître de l'ouvrage pour la réalisation de telles descentes ; qu'à défaut de ratification

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - l'ordonnance n° 58-1321 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention relative au statut des

Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, à son absence d’insertion et à son comportement, la décision contestée n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

Ils déplorent l'absence de tout délai de livraison et d'installation. Ils relèvent que les conditions de paiement ne sont pas stipulées.

Le moyen opposé par la société GAN ASSURANCES tiré de l’absence de déclaration sera par conséquent écarté.

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents

Le syndicat se fonde sur ce seul élément pour soutenir que les travaux n’étaient pas justifiés en l’absence de sinistre constaté.

Le requérant rappelle que le 27 mai 1982, lors de la ratification de ce Protocole, le gouvernement italien a fait la réserve suivante   : «   Le paragraphe 2 de l’article 3 ne peut faire obstacle

La Cour observe en effet que le gouvernement a continué de légiférer en la matière après la date de ratification de la Convention.

En l'espèce, le premier juge a retenu l'existence d'une contestation sérieuse, ce que critiquent à juste titre les appelants, l'absence de contestation sérieuse n'étant pas requise par le texte précité