S'agissant de la livraison il est constant que l'acte de vente conclu avec les époux [U] prévoyait une livraison au 31 juillet 2007 et il n'est pas discuté que l'appartement a été livré aux époux [U] dans

d'appel de DOUAI, du 5 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DU LOT N° 3 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EN ONT FAIT APPORT A UNE SOCIETE ; QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONNE AU PROPRIETAIRE DE CE LOT LE DROIT EXCLUSIF D'ACCES

seul vu de l'acte d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de cassation, de se déterminer.

dont l'apparence est trompeuse, à savoir le véritable acquéreur du bien immeuble situé à [Adresse 3], et non à obtenir la résolution de l'acte », sans rechercher si cette publication ne s'imposait pas

A... devant la cour d'assises de Calvados pour avoir, à [...] le 9 décembre 2014, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme B...

X..., associé de la société de droit luxembourgeois Les Laboratoires homéopathiques du Luxembourg (la société), constituée le 29 décembre 1979, a, par acte du 10 juillet 2001, cédé à titre gratuit à M.

l'ayant eu comme maître d'apprentissage ou comme professeur, ainsi que par le témoignage précis recueilli auprès d'une employée du restaurant qu'il n'est pas possible de suspecter de partialité, il apparaît

bailleur et signifié le 7 mai 1996 à domicile avec remise de la copie à une personne présente ; Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, l'arrêt, après avoir constaté que l'acte

il a été déclaré, par le médecin du travail, le 27 mai 1988, inapte à un emploi nécessitant le port de charges lourdes ou des efforts violents, mais apte à tout autre emploi ; que la société a pris acte

Il est constant que les parcelles litigieuses n'ont jamais appartenu à l'EARL et il apparaît à la lecture de l'acte notarié du 20 novembre 2013 portant cession des parts sociales du GFA par les héritiers

chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre le crime de meurtre en bande organisée ; que les enquêteurs ont effectué un rapprochement avec des faits survenus le 14 février 2010, dans un appartement

Il apparaît ainsi que la victime a fait état, tout au long de la procédure, de pénétration digitales de son sexe.

Y... la mise en vente de l'appartement loué par ce dernier, par courrier en date du 16 octobre 1993, reçu le 19 octobre suivant ; que le 2 novembre 1993, M.

des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la réparation du préjudice pour frais futurs ; "aux motifs qu'il apparaît

L'article 1985 suivant précise que le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre, qu'il peut aussi être donné verbalement et que l'acceptation du mandat peut

vise les dispositions de l'article 455 du Code de procédure pénale qui n'ont aucun rapport avec le litige et d'autre part que la citation a été délivrée au 37 avenue de ... à Paris 15ème ; or, il apparaît

ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il s'ensuit que l'ancien dirigeant