Par acte d’huissier du 10 juin 2024, la SCI Batibrie a fait assigner M. [X] [G] et la SARL CP aux fins de contestation de l’hypothèque.

ou des fichiers qui lui sont ouverts à savoir les actes présentés à la publication ou à l'enregistrement, le fichier des comptes bancaires et le fichier des cartes grises ainsi que sur les réponses au

et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est déclarée à tort incompétente au motif que la société Certinergy serait la seule habilitée à pouvoir la saisir ; - la société Certinergy n'a commis aucun acte

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été dénoncée par acte d'huissier du 29 octobre 2021, et contestée par M [D] devant le juge de l'exécution de Versailles.

Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur [L] [U] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

MCM EMBALLAGES reproche à Mme [H] [K] d'avoir profité de sa position dans l'entreprise pour obtenir le remboursement d'indemnités kilométriques fictives à son bénéfice et à celui de son époux alors que

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

des cinq délibération attaquées ; l’extrait du registre des délibérations n°2021/23 du 18 mars 2021 portant sur l’autorisation donnée au maire de signer tout document concernant la commune est fictif

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 3], le 11 août 2025 Volume 2025 S n°58.

Subsidiairement, il prétend qu'il ne peut pas y avoir de contrat de travail lorsque la prestation de travail n'est qu'apparente ou fictive.

La société Banque Populaire Val de France a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 19 octobre 2023, elle a fait assigner M.

la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [Adresse 10], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 15-11.092 et A 15-18.483 ; Donne acte

définitivement à acheter, de sorte que ni l'un ni l'autre ne peuvent se rétracter ; que lorsque la promesse est suspendue à l'obtention d'un prêt par le bénéficiaire, les parties ne peuvent signer l'acte

qu'il l'a mis en demeure de présenter de nouveaux statuts dans lesquels son nom ne devait plus apparaître et le procès verbal d'assemblée générale nommant le nouveau gérant ; Considérant que par actes

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montauban, 12 janvier 1995), que par acte sous seing privé du 24 novembre 1989, enregistré le 6 décembre suivant, la société Culetto a

du 14 décembre 2007 précisant que le vendeur était propriétaire en vertu d'un acte de notoriété acquisitive du 10 octobre 2007 ; que M.

-Y..., ont assigné ces derniers et la SCI aux fins de faire déclarer fictive la SCI, d'obtenir la nullité du refus de leur agrément et de l'attribution des parts de l'associé décédé à ces derniers et la

devant la cour d'assises de l'Indre sous l'accusation de viols aggravés en récidive, viol en récidive, agression sexuelle et omission de déclaration de changement d'adresse par personne inscrite au fichier