formée par Madame [M] En vertu des dispositions de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° effectuer les actes

locative pour chaque lot et conformément à la proposition écrite faite le 16 novembre 2010, acceptée par le mandant, annexée à la présente, le mandataire accepte la mission d'accomplir généralement tous actes

L'article 117 précité dispose, en effet, que constitue notamment une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte «'le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme

gestion de la SCI [17] s'apparentant en réalité à une mission générale relevant de la compétence d'un administrateur provisoire et non à une mission ponctuelle relative à l'accomplissement d'un acte précis

Il n'y a donc pas eu une réelle suspension de l'administration de ses biens.

émanant d’entités de l’administration locale ou de l’administration territoriale   ; 6)   les actes d’administration publique, autres que ceux indiqués au point   5, émanant d’autorités

L’Organisme de sécurité sociale est administré par son gouverneur et le conseil d’administration.

Par ordonnance du 11 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris, a notamment désigné Me [D] [N], administrateur judiciaire, à [Localité 5] (75), en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision

alors que, lorsque comme en l'espèce, des documents obtenus par des procédés frauduleux ont été versés irrégulièrement dans une procédure, la chambre d'accusation a l'obligation de rechercher si des actes

Par conséquent, le droit à être indemnisé par la Fondation ne trouve pas son origine dans des actes d'administration publique.

Par conséquent, le droit à être indemnisé par la Fondation ne trouve pas son origine dans des actes d’administration publique.

du 1er mars 1991, elle avait substitué à son engagement de revendre un engagement de construire dans les quatre ans, avec effet rétroactif à la date de l'acte d'origine ; que l'administration fiscale

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2024, la SA LOGIREP a donné à bail à M.

Elle a exposé pour l'essentiel que : -l'article 815-3 du code civil rend inopposables à un indivisaire les actes d'administration et de disposition faits sans son consentement, l'article 815

Me [W] [I], puis Me [C] [L], administrateurs judiciaires, ont été successivement désignés pour gérer les biens successoraux.

Il reproche au notaire de n'avoir pas accompli les actes de conservation, de surveillance et d'administration provisoire de la succession alors qu'il disposait des fonds nécessaires à l'entretien et au

dans l'acte de cession des titres SANDINVEST du 27 avril 2005.

815-3 du code civil, « si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes