Dans ces conditions, l'action en annulation de l'assemblée générale du 26 novembre 2009 est recevable ; le jugement sera confirmé de ce chef. 2 Sur la validité de l'assemblée générale du 26 novembre

, et la société Flovax, portant sur la rétrocession à la procédure collective de deux marques de la famille ''Dagniaux'', n° 06 3437906 et n° 97 703594, afin de permettre à Me [Z] de poursuivre une action

la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1131 et 1304 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que les actions

Au jour de l'acte de vente du 18 mars 2008, cette action n'était nullement prescrite.

    Démarches en vue d’obtenir l’exécution des jugements octroyant la propriété sur les terrains a)     Actions en annulation du titre de propriété du GSA 15.

En ce cas, l'action n'est pas prescrite.

sociétés, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'accord s'accompagnait de concessions réciproques, en a déduit à bon droit l'existence d'une transaction exclusive de l'action

[L], membre actif du conseil syndical.

procédure initiée par l’administration responsable des fondations   Le 23 février 1979, la Direction saisit le Tribunal de Grande Instance de Kartal («   Tribunal de Kartal   ») d’une action

une action en annulation du licenciement collectif prétendument abusif contre l'association "C.S." et la société "S.

La SA EUROFACTOR demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la citation, et son exception de prescription en faisant notamment valoir : - que l'acte introductif

S'agissant d'une nullité relative, l'action en annulation de la vente n'appartient qu'au titulaire du droit méconnu de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré le SIVVL irrecevable

[I] : L'action engagée par M.

G... a effectivement tenté sans succès de faire annuler son mariage avec l'appelant en engageant une action à cette fin devant le tribunal de grande instance de Paris, laquelle a échoué, y compris devant

P... veuve N... de leur demande en annulation du mariage entre M. K... P... et Mme J...

ont exactement énoncé ce qui suit : 'Certes, les frais de justice constituent pour le copropriétaire qui les a engagés un préjudice personnel dont il peut demander réparation dans le cadre de son action

qu'il doit être confirmé de ce chef ; I Sur les fins de non-recevoir opposées par les appelants à la société Evinerude  : - sur la prescription : Considérant qu'il n'est pas discuté que l'action

entrepris d'action en annulation de l'assemblée générale critiquée, dont des extraits ont été publiés le 1er août 2009 au Bulletin Officiel des Annonces Légales de la République Algérienne, étant observé