greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

juillet suivant l'homologation du changement de son régime matrimonial de communauté légale en séparation de biens ; que l'acte de partage dressé dès le 22 septembre 1989 ne lui a attribué que des actions

[S] de la réduction à zéro du capital social par annulation de la totalité des actions suivie d'une augmentation du capital par émission d'actions nouvelles, à laquelle M. [S] n'a pas souscrit.

du mariage fait subir à son conjoint ; qu'au surplus, l'époux qui a subi, du fait fautif de son conjoint, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur

immobiliers, dites "Civiles foncières", ont cédé, le premier, 499 actions, et, le second, 498 actions aux "Civiles foncières" pour le prix global de 15 millions de francs, dont 7 500 000 F pour M.

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5.

Il résulte de ce texte que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution aux pertes s'apprécie lors de la dissolution de la société. 6.

, qui doivent être regardées comme exhaustives et en prévoyant que l'action en nullité pouvait être engagée dans le délai d'un an suivant la dissolution du régime matrimonial et donc à une époque où l'époux

requérante se plaignait d’une violation de cette disposition par les juridictions françaises en ce qu’elles avaient accordé l’exequatur au jugement rendu par un tribunal algérien qui prononçait la dissolution

procédure à la faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et ses défenses et qu'il est accordé à l'épouse des garanties financières en réparation du préjudice que lui cause la dissolution

Il est rappelé, à titre liminaire, que l'Aarpi n'ayant pas de personnalité morale, toute action la concernant et notamment le paiement d'une créance de l'Aarpi ne peut être engagée que par ses membres.

Y... après la dissolution de la communauté, de prendre l'attache des établissements financiers concernés afin d'avoir connaissance de l'état de ses actifs ; qu'il ne saurait, sur ses seules affirmations

Par assemblée générale extraordinaire du 15 février 2010, AMMONIAC AGRICOLE décidait sa dissolution anticipée à compter du 1er juillet 2010, et sa mise en liquidation amiable.

Par assemblée générale extraordinaire du 15 février 2010, AMMONIAC AGRICOLE décidait sa dissolution anticipée à compter du 1er juillet 2010, et sa mise en liquidation amiable.

en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ; DIT que la loi française est applicable

Y..., à titre préférentiel, le droit d'accession à la propriété d'un appartement, prévu par une convention de location-attribution conclue entre les époux Y... et la société Marseillaise d'habitation ;

principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les éléments propres à l'enrichissement sans cause, et notamment l'enrichissement du défendeur à l'action