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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372648cd580146774245f8
19 mai 2004
date du 24 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication et l'affichage
61372620cd58014677423272
16 juin 2004
la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage
6137253ccd5801467741c172
19 novembre 1990
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et le second à 2 années d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et d l'affichage
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202381_20220901
1 septembre 2022
Par un rapport de constatation de la police municipale du 30 août 2022, il est constaté des fissures sur pratiquement la totalité de la façade et l'effondrement total de l'ensemble de la toiture.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401258_20240209
9 février 2024
demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police
ORTA_2401441_20240214
14 février 2024
ORTA_2401537_20240216
16 février 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604124_20260416
16 avril 2026
2ème chambre
DTA_2302093_20251202
2 décembre 2025
A la suite du constat, le 26 octobre 2023, par les services de police municipale de ce que les locaux techniques et les blocs sanitaires de l’aire d’accueil des gens du voyage de Cana, située sur le territoire
1ère Chambre
DTA_2314123_20251121
21 novembre 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ».
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164087
26 mai 2016
Le 13 avril 2015, le cabinet du Maire proposa au préfet de Rome, à l’adjointe au maire chargée des politiques sociales, de la santé et du logement et au commandant général de la police municipale de discuter
Reconduites à la frontière
DTA_2208709_20230106
6 janvier 2023
étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de cet article dès lors que la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile concernant sa demande d'asile n'a pas été rendue publique et que l'affichage
8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat d'affichage, que cet avis a été affiché à quatre emplacements différents aux abords du site d'implantation projeté, sans
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534325_20251205
5 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2200650_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation, la mesure de police n'apparaissant pas nécessaire ni proportionnée aux buts
6ème chambre
DTA_2101611_20240702
2 juillet 2024
Mme B, gardien de la paix titulaire depuis le 1er février 2011, a présenté sa candidature à l'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2019.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308890_20230928
28 septembre 2023
Il fait valoir que : - le constat sollicité est un acte relevant de la police judiciaire, dès lors que le maire intervient au nom de l'Etat, comme officier de police judiciaire et non comme autorité
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0202JUD002958012
2 février 2017
    À 15   h   30, la police arrêta le requérant.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510673_20250912
12 septembre 2025
; Sur la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : - constituent des libertés fondamentales qui doivent être respectées par l'autorité de police
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