les pièces d'un dossier pénal en cours à l'administration fiscale ; qu'en fondant son refus d'informer sur l'affirmation que pareil procédé serait régulier quant au contraire il demeure prohibé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Electric Flux (SNEF), société

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, même si la première plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse se terminait par la formule "contre X...", le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des 23 septembre et 18 novembre 2014, pour le premier, et contre l'arrêt du 7 avril 2015, pour le second : Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié (Rennes, 23 septembre 2014 et 18

La société fait grief à l'arrêt du 17 novembre 2017 d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 septembre 2017 en ce qu'elle avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel, de

[Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2021), par acte authentique du 24 novembre 2016, M.

[E] sans que celui-ci l'en ait informé, il ne s'explique pas sur le fait que le salarié était placé en arrêt de travail à cette date alors que le salarié justifie qu'il était en arrêt de travail les 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux

Hirotoshi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 9 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

relève que la lettre d'information du 17 aout 2022 a été reçue par l'employeur le 18 aout 2022, que le délai de 40 jours francs se terminait donc le 28 septembre 2022 et non le 27 septembre 2022 comme

de conformité ; c'est en cet état qu'était rendu le 30 mai 2000 un arrêt de cette chambre ordonnant un supplément d'information aux fins de procéder à la mise en examen de Georges Y... ; après accomplissement

tentative d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel

; qu'un arrêt confirmatif de non-lieu rendu sans qu'il ait été procédé à aucun supplément d'information et qui se fonde exclusivement sur un élément de pur fait essentiel à la manifestation de la vérité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

Par déclaration du 8 novembre 2023, le Syndicat National CFTC de l'information, du conseil, des services et des technologies de l'information a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié