Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme B et D A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'intimée sera en conséquence condamnée à lui verser une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 612 et 1014 du code de procédure civile ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que par application de l'article 1147 du Code civil, le fournisseur d'aliments d'allaitement destinés à l'élevage des veaux de boucherie

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la saisine de la cour d'appel d'Amiens par la société SOFA ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1034 du code de procédure civile, la

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi par Mme X... épouse Y... ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 1034 du code de procédure civile

Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

900-1 du code civil applicable en Polynésie française.

intéressée par l'usage du chemin, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

At the close of the hearing the court read out the operative provisions of the judgment, in which it stated that it was dismissing the applicant’s claims on the basis of Article 1064 of the Civil Code.

267-1 du Code civil, M.

des articles D.104 et D.106 du même code ; "alors que, d'une part, le fait que les détenus à la maison d'arrêt de la Santé sont affectés au travail sur la base du volontariat, comme celui que les conditions

1096 du code civil (...).