conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

[GC], n o 46113/99 et 7 autres, § 87, CEDH 2010). 33.

    L’article 11 (contrats de travail) de la Convention dispose   : «   1.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013 (no 226, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07730 Décision déférée à la Cour : requête en date du 27 mars

2025 n° 15010 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles

Le requérant allègue ne pas avoir eu connaissance de la procédure ayant conduit à sa condamnation pénale et s’être vu refuser la possibilité de se défendre lors d’un nouveau procès (article 6   §

Elle se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

Roumanie [GC], n o   28114/95, § 44, CEDH 1999-VI   ; Jensen c. Danemark (déc.), n o   48470/99, CEDH 2001 ‑ X).

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Grèce [GC], n o 31107/96, § 58, CEDH 1999 ‑ II   ; Beyeler c. Italie [GC], n o   33202/96, § 107, CEDH 2000-I). 39.

GRIEFS 11.     Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de violences exercées par les gendarmes lors de son arrestation et d’une ineffectivité de la procédure pénale.

Turquie , n o   17850/11, §   33, 30 août 2016), la Cour les examinera uniquement sous l’angle de l’article   3 de la Convention. 4.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 29.

de l'Etat, 44276 Nantes Cedex, 18 / M.

Grèce [GC], n o 31107/96, § 58, CEDH 1999 ‑ II, et Beyeler c. Italie [GC], n o   33202/96, § 107, CEDH 2000-I). 26.